RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 3 décembre 2002, n° 01-60.663

Décision attaquée : tribunal d'instance de Paris 10e, 2001-04-06

En bref

Sommaire

Dans l'exercice de leur activité juridictionnelle, les tribunaux de l'ordre judiciaire n'entrent pas dans la catégorie des autorités administratives visées à l'article 1er de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000.

L'article 16 de cette loi, n'a dès lors, aucun effet sur les délais dans lequel le tribunal d'instance doit être saisi d'une contestation en matière syndicale.

Thèmes
  • Tribunal d'instance
  • Procédure
  • Saisine
  • Élections professionnelles
  • Délai
  • Loi du 12 avril 2000
  • Absence d'influence
  • Syndicat professionnel
  • Délégué syndical
  • Désignation
  • Contestation

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu que par décision du 6 avril 2001, le tribunal d'instance de Paris 10e, a déclaré irrecevable comme tardive au regard de l'article du Code du travail, la demande de la société Varisellaz, formée par lettre recommandée parvenue au greffe du tribunal d'instance le 21 mars 2001, tendant à l'annulation des désignations de deux délégués syndicaux l'un central d'entreprise, l'autre d'établissement qui lui avaient été notifiées par une organisation syndicale, le 5 mars 2001 ;

Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué d'une part, en violation des dispositions de l'article 16 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, relative aux relations des citoyens avec les administrations entrée en vigueur le 13 avril 2000, d'autre part en violation de l'article du Code du travail, dès lors que la lettre contenant requête au tribunal d'instance réceptionnée le 21 mars 2001, avait été postée le 19 mars 2001, à l'intérieur du délai de quinze jours prévu au dit article ;

Mais attendu, que dans l'exercice de leur activité juridictionnelle, les tribunaux de l'ordre judiciaire n'entrent pas dans la catégorie des autorités administratives visées à l'article 1er de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ;

Et attendu que si, en application des dispositions combinées des articles et du Code du travail, une contestation formée par lettre recommandée peut valablement saisir le tribunal d'instance, ce n'est qu'à la condition que cette lettre soit réceptionnée dans le délai de quinze jours à compter de celui où le demandeur a eu connaissance de la désignation qu'il conteste ; que dès lors, le tribunal d'instance qui a constaté que les désignations avaient été portées à la connaissance de l'employeur, le 5 mars 2001 et qu'il n'avait été effectivement saisi d'une contestation que le 21 mars 2001 jour de réception de la lettre recommandée au greffe, a exactement décidé que la contestation était tardive et que les désignations étaient purgées de tout vice ;

Que le moyen n'est pas fondé ;

Par ces motifs :

REJETTE le pourvoi.

Textes appliqués

  • Loi 2000-321 2000-04-12 art. 1er, art. 16

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.