CassationNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 4 décembre 2002, n° 01-11.105

Décision attaquée : cour d'appel de Riom (1re chambre civile) 2001-02-22

En bref

Décision

Casse et annule, sauf en ce qu'il condamne la société Ecomet à payer la somme de 152 034,53 francs au titre de la clause pénale, l'arrêt rendu le 22 février 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société CM Charondière ;

Thèmes
  • Contrat d'entreprise
  • Forfait
  • Travaux supplémentaires
  • Absence d'autorisation écrite
  • Paiement
  • Modifications de nature à caractériser un bouleversement de l'économie du contrat
  • Recherche nécessaire

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu l'article du Code civil ;

DFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 22 février 2001), que la société Recticel, maître de l'ouvrage, a chargé la société Ecomet, entrepreneur, de la réalisation d'un bâtiment industriel, selon marché à forfait ; que l'exécution du lot "charpentes métalliques" a été sous-traitée à la société CM Charondière et à la société Iovini ; qu'après achèvement des travaux, les constructeurs ont assigné le maître de l'ouvrage en paiement du prix de travaux supplémentaires ;

Attendu que pour condamner la société Recticel à payer le prix de travaux supplémentaires, l'arrêt retient que des modifications sont intervenues à la demande du maître de l'ouvrage, dont il est fait état dans les réunions de chantier, et qu'en raison de ces modifications importantes le coût de l'ouvrage cessait de se trouver à l'intérieur de ce qui avait été prévu, de nouvelles contraintes ayant été imposées aux locateurs d'ouvrage ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que le marché était forfaitaire, sans rechercher si, à défaut d'autorisation écrite préalable des travaux par le maître de l'ouvrage, ou d'acceptation de ceux-ci après exécution, ces modifications étaient de nature à caractériser un bouleversement de l'économie du contrat, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

FDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il condamne la société Ecomet à payer la somme de 152 034,53 francs au titre de la clause pénale, l'arrêt rendu le 22 février 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;

Condamne, ensemble, les sociétés Ecomet, CM Charondière et Iovini aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société CM Charondière ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille deux.

Textes appliqués

  • Code civil 1793

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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