CassationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 5 décembre 2002, n° 01-02.447

Décision attaquée : cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre commerciale) 2000-11-21

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 novembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société SEGS ;

Thèmes

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement d'un tribunal de grande instance a prononcé la résiliation du bail à usage commercial consenti par la société SEGS à la société Sodipar et a condamné celle-ci au paiement d'une certaine somme au titre des loyers impayés ; que la société Sodipar a interjeté appel de cette décision par une déclaration n'indiquant pas l'organe qui la représentait légalement ; que la société SEGS a soulevé l'irrecevabilité de l'appel pour inobservation des dispositions de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Attendu que la société Sodipar fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel irrecevable, alors, selon le moyen, que le jugement doit contenir l'énonciation du nom du secrétaire ou de la personne en faisant fonction et ayant prêté le serment prévu à l'article 32 du décret du 20 juin 1967 ; qu'il résulte des mentions de l'arrêt que, lors des débats, la Cour était composée de M. Malleval, Président de chambre, assisté de Mlle Maryse X..., agent administratif faisant fonctions de greffier, l'arrêt étant signé par le président et le greffier ; que, faute d'avoir constaté que Mlle Maryse X... avait prêté le serment susvisé, la cour d'appel a violé les articles , , du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles du Code de l'organisation judiciaire de même que le texte susvisé ;

DMotivation6 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'aucun texte n'exige que soit mentionnée dans la décision la prestation de serment de la personne faisant fonctions de greffier ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Mais, sur le second moyen :

Vu les articles et du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 901 du même Code ;

Attendu que, pour prononcer l'annulation de l'acte d'appel, l'arrêt retient que le défaut d'indication de l'organe social de la société appelante dans l'acte d'appel constitue un vice de fond entraînant la nullité de cet acte indépendamment de tout grief ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le défaut de désignation de l'organe représentant légalement une personne morale, dans un acte de procédure, lorsque cette mention est prévue à peine de nullité, ne constitue qu'un vice de forme et non une irrégularité de fond, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

EDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 novembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;

Condamne la société SEGS aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société SEGS ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille deux.

Textes appliqués

  • Nouveau Code de procédure civile 114, 117 et 901

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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