RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 5 décembre 2002, n° 01-03.542

Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (5e chambre, section A) 1999-12-06

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Crédit immobilier des Alpes ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 6 décembre 1999) que selon acte authentique du 4 octobre 1978, la société Voironnaise de crédit immobilier, aux droits de laquelle vient la société Crédit immobilier des Alpes, a consenti un prêt à M. X... et à son épouse ; que les échéances du prêt n'ayant pas été honorées, le Crédit immobilier a saisi un juge d'instance d'une requête aux fins de saisie des rémunérations de M. X... ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif d'avoir autorisé la saisie ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'après avoir relevé que la requête aux fins de saisie était fondée sur un titre exécutoire qui contenait tous les éléments d'évaluation de la créance et un décompte précis de celle-ci et constaté que le débiteur ne produisait aucun justificatif de paiement, la cour d'appel en a exactement déduit que la saisie pouvait être autorisée pour le montant réclamé ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Crédit immobilier des Alpes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille deux.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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