CassationNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 10 décembre 2002, n° 00-45.469

Décision attaquée : conseil de prud'Hommes de Bobigny (section Activités diverses) 2000-06-27

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en ses dispositions ayant condamné les époux Y... à payer à Mme X... une somme de 8 158,50 francs à titre d'indemnité de repas et ayant débouté les époux Y... de leur demande reconventionnelle en paiement d'une indemnité pour inexécution du préavis, le jugement rendu le 27 juin 2000, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Bobigny ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Créteil ;

Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens ;

Thèmes
  • Travail réglementation
  • Employés de maison
  • Salaire
  • Avantages en nature
  • Nourriture (non)
  • Licenciement
  • Indemnité pour non exécution du préavis

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que Mme X..., engagée le 1er octobre 1997 par les époux Y... en qualité d'employée de maison et garde d'enfant, a démissionné le 15 septembre 1999 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le deuxième moyen

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais sur le premier moyen :

FMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article 30 de la Convention collective nationale des employés de maison et l'article 2 de l'annexe I à ladite Convention collective dans leur rédaction applicable au litige ;

Attendu que pour condamner les époux Y... à verser à Mme X... une indemnité de repas, le conseil de prud'hommes énonce qu'après vérification de la Convention collective, il apparaît au chapitre "Avantage en nature" depuis le 1er octobre 1996 que le repas est évalué à 18,50 francs ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la Convention collective nationale des employés de maison ne comporte aucune obligation de nourrir l'employé, ni de lui verser en contrepartie une indemnité de repas et que l'article 2 de l'annexe I a pour objet d'évaluer, de façon supplétive, le coût d'un repas, afin de servir de base de référence en cas de fourniture d'un repas par l'employeur, le conseil de prud'hommes a violé par fausse interprétation les textes susvisés ;

GMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Et sur le troisième moyen :

HMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du Code du travail, ensemble l'article 10 de la Convention collective nationale des employés de maison ;

Attendu que, selon ce texte, la durée du préavis en cas de démission est fixée à deux semaines pour l'employé ayant plus de six mois d'ancienneté ;

Attendu que pour débouter les époux Y... de leur demande reconventionnelle en paiement d'une indemnité pour non exécution par la salariée de son préavis, le conseil de prud'hommes énonce que l'employeur n'a produit aucun élément permettant d'établir qu'il a dû procéder au remplacement de la salariée pendant cette période ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la non-exécution du préavis par l'employé, qui n'a été ni dispensé, ni empêché d'exécuter son préavis par l'employeur, ouvre droit au paiement d'une indemnité compensatrice au bénéfice de l'employeur, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ;

IDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions ayant condamné les époux Y... à payer à Mme X... une somme de 8 158,50 francs à titre d'indemnité de repas et ayant débouté les époux Y... de leur demande reconventionnelle en paiement d'une indemnité pour inexécution du préavis, le jugement rendu le 27 juin 2000, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Bobigny ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Créteil ;

Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de chacune des parties ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix décembre deux mille deux.

Textes appliqués

  • Code du travail L122-5
  • Convention collective nationale des employés de maison, art. 30, art. 10 et annexe I, art. 2

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.