CassationNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 10 décembre 2002, n° 00-45.616

Décision attaquée : conseil de prud'Hommes de Roanne (section commerce) 2000-09-12

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 12 septembre 2000, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Roanne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Saint-Etienne ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Vêtements Philippe ; la condamne à payer à Mme X... la somme de 450 euros ;

Thèmes
  • Prud'hommes
  • Appel
  • Décisions susceptibles
  • Demandes d'attestation assedic et de bulletins de paie
  • Caractère déterminé
  • Conventions collectives
  • Habillement
  • Salaire
  • Prime d'ancienneté

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMotivation9 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que Mme X..., embauchée en octobre 1976 en qualité de retoucheuse par la société vêtements Philippe, a été licenciée pour motif économique le 22 octobre 1999 ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes de demandes en paiement de rappel de salaire, de rappel de prime d'ancienneté, et de rappel de prime de licenciement ;

Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense

Attendu que la société Vêtements Philippe soutient que le pourvoi est irrecevable pour avoir été formé contre un jugement susceptible d'appel, la demande de la salariée dont deux des éléments relatifs au rappel de salaire et au rappel de la prime d'ancienneté ne constituant qu'un seul chef de demande qui excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ; qu'en outre Mme X... demandait la remise d'une attestation ASSEDIC et de bulletins de paie, ce qui constituait une demande indéterminée ;

Mais attendu que, d'une part, le chef de demande de nature salariale, tel que présenté dans son dernier état par Mme X..., est inférieur au taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes ; que, d'autre part, la demande de remise d'une attestation ASSEDIC et de bulletins de paie modifiés pour tenir compte des demandes de rappel de salaire et de prime, formées par la salariée ne fait pas perdre à ces demandes leur caractère déterminé ;

Qu'il s'ensuit que le pourvoi est recevable ;

Sur premier moyen, pris en sa seconde branche et le troisième moyen réunis

:

Vu l'article du Code de l'organisation judiciaire ;

Mais attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens dont aucun ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche, et le deuxième moyen, réunis :

DMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article 32 de la Convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles, ensemble les règles régissant les usages ;

Attendu que, pour débouter Mme X... de toutes ses demandes, le conseil de prud'hommes énonce que si en août 1995 la société Vêtements Philippe a abaissé la prime d'ancienneté, se mettant ainsi en conformité avec les dispositions conventionnelles de l'avenant du 7 novembre 1989, il apparaît sur les fiches de paie que le salaire de base a connu une augmentation égale à la diminution de la prime d'ancienneté ; que cet ajustement n'a pas eu pour conséquence une baisse de la rémunération brute globale ; que Mme X... n'a subi aucun préjudice au niveau du salaire, celui-ci ayant été fixé, établi et réglé selon les dispositions de la Convention collective nationale et des avenants de l'habillement, et en fonction de l'horaire de travail effectué ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si, comme le soutenait la salariée, il existait dans l'entreprise un usage consistant à fixer la prime d'ancienneté à un montant supérieur à celui prévu par la convention collective et ses avenants successifs et alors que la prime d'ancienneté ne pouvait être incorporée dans le salaire de base pour déterminer si la rémunération minimale conventionnelle était atteinte, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard du texte et des règles susvisés ;

EDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 12 septembre 2000, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Roanne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Saint-Etienne ;

Condamne la société Vêtements Philippe aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Vêtements Philippe ; la condamne à payer à Mme X... la somme de 450 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix décembre deux mille deux.

Textes appliqués

  • Code du travail R517-3, 2°
  • Convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles, art. 32

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.