RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 12 décembre 2002, n° 01-10.974

Décision attaquée : tribunal d'instance de Grasse, 1999-12-14

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Sommaire

Le locataire d'un bien dont la garde a été transférée est responsable du dommage causé par ce bien en application de l'article , alinéa 1er, du Code civil.

Thèmes

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort (tribunal d'instance de Grasse, 14 décembre 1999), qu'un volet de l'appartement donné à bail à M. X... par M. Y... est tombé, endommageant le véhicule de M. Z... ; que celui-ci a assigné M. Y... et M. X... en responsabilité et indemnisation de son préjudice ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. X... fait grief au jugement d'avoir retenu sa seule responsabilité sur le fondement de l'article du Code civil, alors, selon le moyen, que la présomption simple de responsabilité encourue par le locataire d'un appartement sur le fondement de l'article du Code civil n'est applicable que dans ses rapports avec le propriétaire ; qu'en l'espèce, le Tribunal a constaté que M. Z..., demandeur à l'action en responsabilité civile, était tiers au contrat de location conclu entre M. X... et M. Y... ; qu'en retenant que la responsabilité encoure par le locataire sur le fondement de l'article du Code civil s'étendait aux dommages occasionnés à M. Z... par la chute du volet, le Tribunal a violé ce texte par fausse application, ensemble l'article , alinéa 1er, du Code civil par refus d'application ;

EMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que le locataire d'un bien dont la garde lui a été transférée est responsable du dommage causé par ce bien en application de l'article , alinéa 1er, du Code civil ;

Et attendu que le jugement a relevé que M. Y..., propriétaire, n'avait plus la jouissance du bien loué et qu'il n'en avait plus la garde, ce dont il se déduisait, à défaut de circonstances exceptionnelles, non invoquées en l'espèce, que le transfert de la garde n'avait pu s'opérer qu'au profit du preneur ; qu'il en résulte que M. X..., locataire, était responsable de plein droit du dommage causé par le volet à M. Z... ;

Que, par ce motif de pur droit, substitué à ceux justement critiqués, la décision déférée se trouve légalement justifiée ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille deux.

Textes appliqués

  • Code civil 1384, al. 1er

Rapprochements

  • Chambre civile 2, 1973-04-05, Bulletin 1973, II, n° 135, p. 180 (rejet)
  • Chambre civile 2, 1975-06-18, Bulletin 1975, II, n° 190, p. 154 (rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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