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Cour de cassation, chambre sociale, 17 décembre 2002, n° 00-44.026

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence 2000-05-02

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société France Béton Project ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. X... a été embauché, le 6 mars 1991, par la société France Béton Project en qualité de chauffeur-guniteur ; qu'il a été licencié pour faute lourde, le 24 mars 1993, au motif qu'il avait construit avec le matériel de l'entreprise et en fraude des droits de son employeur une piscine chez un tiers, moyennant une rémunération reçue de ce dernier ; que contestant le bien-fondé de son licenciement, M. X... a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes et indemnités ; que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 mai 2000) a dit que le licenciement était fondé sur une faute grave et l'a, en conséquence, débouté de toutes ses demandes ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'en application de l'article du nouveau Code de procédure civile, ces griefs ne peuvent être accueillis dès lors qu'ils ne sont pas de nature à mettre en cause la conformité de l'arrêt attaqué aux règles de droit ;

EDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société France Béton Project ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille deux.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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