En bref
- Décision
Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a condamné Mme X... à payer à la SCI Les Réservoirs la somme de 200 000 francs à titre de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 16 décembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
- Thèmes
- Action en justice
- Exercice abusif
- Action en démolition d'un ouvrage empiétant sur le fonds du demandeur
- Empiètement très faible relevant de la tolérance
- Existence d'une faute résultant de l'abus du droit d'agir en justice
- Nécessité de la caractériser
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y...
Z..., pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de M. X..., et contre M. X... ;
BMoyens
Sur le moyen unique
CMotivation
Vu l'article du Code civil ;
DFaits et procédure
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 16 décembre 1999), que la société civile immobilière Les Réservoirs (la SCI), qui venait de faire l'acquisition d'un terrain jouxtant un fonds appartenant aux époux X..., a entrepris des travaux de construction d'un immeuble d'habitation, que, prétendant que l'immeuble empiétait sur leur fonds, les époux X... ont assigné la SCI en démolition de l'ouvrage ;
Attendu que, pour rejeter cette demande et condamner Mme X... à payer des dommages-intérêts à la SCI, l'arrêt retient que l'empiétement très faible constaté par l'expert judiciaire, relevant de la tolérance, ne saurait être retenu ; que l'immeuble des époux X... ayant été vendu, ces derniers sont désormais dénués de tout droit à agir en démolition et que l'action qu'ils ont engagé à cette fin a été conduite de manière hasardeuse ;
EMotivation
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé une faute faisant dégénérer en abus le droit d'agir en justice, a violé le texte susvisé ;
FDispositif
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné Mme X... à payer à la SCI Les Réservoirs la somme de 200 000 francs à titre de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 16 décembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
Condamne la SCI Les Réservoirs aux dépens ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCI Les Réservoirs ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille deux.
Textes appliqués
- Code civil 1382
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.