CassationNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 17 décembre 2002, n° 01-13.177

Décision attaquée : tribunal d'instance de Toulouse 2000-04-10

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 10 avril 2000, entre les parties, par le tribunal d'instance de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Muret ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Thèmes
  • Cassation
  • Moyen
  • Motifs de la décision attaquée
  • Défaut de motif
  • Demande d'un locataire, après avoir quitté les lieux tendant à un remboursement d'un trop perçu
  • Rejet au motif que son action est injuste et mal fondée sans analyser les pièces présentées

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles et du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que tout jugement doit être motivé, à peine de nullité ;

DFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Toulouse, 10 avril 2000), statuant en dernier ressort, qu'après avoir quitté l'appartement donné en location par l'office public d'aménagement et de construction de la ville de Toulouse (l'OPAC), Mme X... a assigné celui-ci en remboursement d'un trop perçu ; que, reconventionnellement, l'OPAC a sollicité le paiement d'une somme au titre du solde locatif ;

Attendu que, pour accueillir la demande de l'OPAC, le jugement retient qu'il résulte des explications reçues et des pièces justificatives produites par l'OPAC que l'action de Mme X... est injuste et mal fondée, cette dernière étant débitrice de la somme de 2 306 francs ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Qu'en statuant ainsi, sans procéder à une analyse, même sommaire, des pièces qui lui étaient soumises, le Tribunal n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 10 avril 2000, entre les parties, par le tribunal d'instance de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Muret ;

Condamne l'OPAC de Toulouse aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille deux.

Textes appliqués

  • Nouveau Code de procédure civile 455 et 450

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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