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Cour de cassation, troisième chambre civile, 17 décembre 2002, n° 01-13.604

Décision attaquée : tribunal d'instance de Sannois, 2000-03-02

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande en paiement d'un loyer impayé, le jugement rendu le 2 mars 2000, entre les parties, par le tribunal d'instance de Sannois ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Pontoise ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à M. X... la somme de 500 euros ;

Thèmes

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique ;

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu l'article du Code civil ;

DFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Sannois, 2 mars 2000) statuant en dernier ressort, que M. X..., propriétaire d'une maison d'habitation, l'a donnée en location à M. Y... ; que celui-ci ayant quitté les lieux, M. X... l'a assigné en paiement d'un loyer impayé ;

Attendu que, pour débouter M. X... de cette demande, le jugement retient qu'il ne démontre pas que son locataire lui doit une somme au titre d'un loyer impayé ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartient au preneur de justifier du règlement de sa dette locative, le tribunal, qui a inversé la charge de la preuve, a violé le texte susvisé ;

FDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS ;

CASSE et ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande en paiement d'un loyer impayé, le jugement rendu le 2 mars 2000, entre les parties, par le tribunal d'instance de Sannois ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Pontoise ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à M. X... la somme de 500 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille deux.

Textes appliqués

  • Code civil 1315

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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