En bref
- Décision
Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande en paiement d'un loyer impayé, le jugement rendu le 2 mars 2000, entre les parties, par le tribunal d'instance de Sannois ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Pontoise ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à M. X... la somme de 500 euros ;
- Thèmes
- Preuve (règles générales)
- Charge
- Loyers impayés
- Justification du règlement
- Preneur
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur le moyen unique ;
CMotivation
Vu l'article du Code civil ;
DFaits et procédure
Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Sannois, 2 mars 2000) statuant en dernier ressort, que M. X..., propriétaire d'une maison d'habitation, l'a donnée en location à M. Y... ; que celui-ci ayant quitté les lieux, M. X... l'a assigné en paiement d'un loyer impayé ;
Attendu que, pour débouter M. X... de cette demande, le jugement retient qu'il ne démontre pas que son locataire lui doit une somme au titre d'un loyer impayé ;
EMotivation
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartient au preneur de justifier du règlement de sa dette locative, le tribunal, qui a inversé la charge de la preuve, a violé le texte susvisé ;
FDispositif
PAR CES MOTIFS ;
CASSE et ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande en paiement d'un loyer impayé, le jugement rendu le 2 mars 2000, entre les parties, par le tribunal d'instance de Sannois ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Pontoise ;
Condamne M. Y... aux dépens ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à M. X... la somme de 500 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille deux.
Textes appliqués
- Code civil 1315
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.