CassationNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 17 décembre 2002, n° 01-14.349

Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (2e chambre civile A) 2001-05-10

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a condamné M. Y... à porter et à payer aux consorts Z..., X... et A... la somme de 30 000 francs de dommage-intérêts, l'arrêt rendu le 10 mai 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes, autrement composée ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts X... ;

Thèmes
  • Action en justice
  • Exercice abusif
  • Décision retenant la durée et la pénibilité du contentieux
  • Motivation ne caractérisant pas la faute faisant dégénérer en abus le droit d'agir en justice

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le second moyen

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu l'article du Code civil ;

DFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 10 mai 2001), que les consorts X... ont assigné M. Y..., preneur à bail de diverses parcelles dont ils sont propriétaires en paiement de fermages et en résiliation du bail ;

Attendu que, pour condamner M. Y... pour avoir agi en justice de manière abusive, l'arrêt retient que par relation à la durée, la pénibilité du contentieux, les consorts X... sont fondés sur leur appel incident, à obtenir des dommages-intérêts ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Qu'en statuant ainsi, par des motifs qui ne caractérisent pas l'existence d'une faute faisant dégénérer en abus le droit d'agir en justice de M. Y..., la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

FDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. Y... à porter et à payer aux consorts Z..., X... et A... la somme de 30 000 francs de dommage-intérêts, l'arrêt rendu le 10 mai 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes, autrement composée ;

Condamne les consorts X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts X... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille deux.

Textes appliqués

  • Code civil 1382

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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