RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 18 décembre 2002, n° 00-44.418

Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section A) 2000-05-23

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Smurfit cellulose du pin à payer à MM. Y..., X... et au syndicat Filpac CGT Smurfit cellulose du pin la somme, globale, de 1 500 euros ;

Thèmes
  • Syndicat professionnel
  • Action en justice
  • Conditions
  • Sanction d'une action relative à l'exercice du droit de grève
  • Conflit collectif du travail
  • Grève
  • Droit de grève
  • Appui de revendications professionnelles
  • Effets
  • Sanctions disciplinaires (non)

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'à l'occasion d'un mouvement collectif ayant débuté le 11 avril 1996 au sein de la société Smurfit cellulose du pin plusieurs salariés de cette société, dont M. X... délégué du personnel et membre du comité d'entreprise ainsi que M. Y..., se sont mis en grève ; qu'après avoir reçu l'un et l'autre un avertissement disciplinaire de la part de leur employeur, ils ont contesté la légalité de cette sanction devant la juridiction prud'homale ;

CMoyens4 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 23 mai 2000) d'avoir déclaré recevable l'action du syndicat CGT Cellulose du pin qui invoquait une atteinte aux intérêts collectifs de la profession qu'il représente à la suite des sanctions disciplinaires infligées aux deux salariés dont il estimait qu'ils avaient exercé normalement leur droit de grève alors, selon le moyen :

1 / que l'intérêt à agir n'est pas subordonné à la démonstration préalable du bien fondé de l'action ; qu'en déduisant dès lors la recevabilité de l'action du syndicat de la licéité du mouvement de grève et de la nullité des avertissements infligés aux salariés par l'employeur motivés par leur participation à ce mouvement, la cour d'appel a violé les articles et du nouveau Code de procédure civile ;

2 / que le contentieux individuel qu'est celui tendant à obtenir l'annulation d'une sanction disciplinaire n'est susceptible de concerner l'intérêt collectif de la profession que pour autant qu'il porte en lui une question de principe dont la solution a des implications sur la collectivité des salariés ; qu'en se bornant à affirmer qu'en portant atteinte au droit de grève des salariés par le biais d'une sanction disciplinaire, l'employeur avait par là même porté atteinte à l'intérêt collectif de la profession tout entière, sans pour autant caractériser en quoi la décision intervenue emportait des conséquences pour la collectivité des salariés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article du Code du travail ;

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que le syndicat Filpac CGT Cellulose du pin est intervenu à la procédure au soutien d'une action relative à l'exercice du droit de grève qui soulevait plusieurs questions de principe touchant notamment à des sanctions disciplinaires susceptibles d'entraver le libre exercice du droit de grève et portant par là même atteinte à l'intérêt collectif de la profession qu'il représente ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

EMoyens6 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le second moyen

Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir annulé les avertissements infligés le 13 juin 1996 à MM. X... et Y... et d'avoir condamné la société Smurfit Cellulose du pin à verser aux deux salariés ainsi qu'au syndicat CGT la somme de 1 franc à titre de dommages-intérêts alors, selon le moyen :

1 / que la grève de solidarité n'est licite que pour autant qu'elle s'accompagne de revendications professionnelles intéressant la collectivité des salariés ; qu'il refuse des propres constatations de l'arrêt attaqué que le syndicat CGT dénonçant le refus de la direction d'embaucher à la machine 6 un intérimaire, M. Z..., possédant les critères d'ancienneté et de compétence voulus, avait insisté sur le fait que cette embauche entraînerait la reprise du travail ; qu'en décidant dès lors que l'arrêt de travail avait pour objet de faire respecter les dispositions du protocole d'accord du 6 juillet 1995 sans pouvoir être réduit à la question du sort individuel de M. Z..., lorsqu'il s'évinçait de ses propres constatations que seule la question de l'embauche de M. Z... conditionnait l'arrêt du travail, la cour d'appel a violé l'article du Code du travail ;

2 / que pour mettre la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle, les juges du fond sont tenus d'indiquer précisément sur quels éléments et documents ils se fondent pour déduire les constatations de fait à l'appui de leur décision sans pouvoir se référer uniquement aux documents de la cause sans autre analyse ; que pour décider que l'arrêt de travail litigieux constituait une grève licite, la cour d'appel s'est bornée à affirmer que des revendications professionnelles avaient été formulées par la CGT dès le début du conflit concernant "la titularisation du personnel intérimaire affecté sur la machine 6 afin de permettre au service de se maintenir à un niveau constant d'effectif garantissant une marche normale de la machine, tant au point de vue du travail que de la sécurité des hommes et du matériel" ; qu'en statuant ainsi par voie de simple affirmation sans nullement préciser de quels documents elle tirait ces prétendues revendications formulées par la CGT au soutien de l'appel à la grève, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles et du Code du travail ;

3 / qu'en outre la société Smurfit Cellulose du pin faisait valoir dans ses conclusions que les revendications portant sur l'application du protocole d'accord du 6 juillet 1995 n'avaient été formulées que postérieurement au déclenchement de l'arrêt de travail à la suite des échanges avec la direction qui avait jugé le mouvement illicite, aux seules fins de légitimer pour les besoins de la cause le mouvement de grève ;

qu'en se bornant à relever que des revendications professionnelles intéressant la collectivité des salariés avaient été formulées pour en déduire que l'arrêt de travail était licite, sans toutefois rechercher comme elle y était pourtant invitée si ces prétendues revendications, au regard de la date de leur formulation et de leur précision, n'avaient pas été artificiellement formulées pour justifier l'arrêt de travail des salariés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles et du Code du travail ;

FMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu qu'après avoir apprécié l'ensemble des éléments de fait et de preuve soumis aux débats, la cour d'appel énonce que la cessation collective du travail reprochée à MM. X... et Y... tendait à appuyer des revendications professionnelles de telle sorte que l'exercice du droit de grève se trouvait caractérisé, sans que la preuve d'un abus soit par ailleurs rapportée ; qu'elle en a exactement déduit que les sanctions disciplinaires prononcées contre les salariés grévistes étaient illicites et qu'elles devaient être annulées ; que le moyen n'est pas fondé ;

GDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Smurfit cellulose du pin aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Smurfit cellulose du pin à payer à MM. Y..., X... et au syndicat Filpac CGT Smurfit cellulose du pin la somme, globale, de 1 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille deux.

Textes appliqués

  • Code du travail L411-11, L521-1

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.