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Cour de cassation, chambre sociale, 18 décembre 2002, n° 01-60.806

Décision attaquée : tribunal d'instance du 19e arrondissement de Paris (contentieux des élections professionnelles) 2001-03-27

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Thèmes

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance du 19e arrondissement de Paris), la Fédération française des services CFDT a notifié, le 22 novembre 2000, la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical à la société Creeks ; que cette dernière a saisi le tribunal d'instance d'une contestation de cette désignation par lettre recommandée postée le 6 décembre 2000 et reçue au greffe du tribunal d'instance le 12 décembre 2000 ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que la société Creeks fait grief au jugement attaqué d'avoir déclaré sa contestation irrecevable, comme tardive, alors, selon le moyen, que la date de la notification par voie postale est, qu'il s'agisse d'un envoi simple ou d'une lettre recommandée, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition telle que figurant sur le cachet du bureau d'émission ; qu'en déclarant tardive la contestation de la société Creeks alors que celle-ci avait été formée par lettre recommandée expédiée le 6 décembre 2000 et que le délai expirait, selon ses propres constatations, le 7 décembre 2000, le tribunal d'instance a violé les articles et du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles et du Code du travail ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que, selon l'article du Code du travail, le tribunal d'instance est saisi des contestations relatives aux conditions de désignation des représentants syndicaux au comité d'entreprise par voie de simple déclaration au greffe et cette déclaration n'est recevable que si elle est faite dans les quinze jours suivant la désignation ; que le tribunal d'instance, qui a constaté que la contestation n'avait pas été reçue par le secrétariat-greffe dans les délais légaux, a légalement justifié sa décision ;

Que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille deux.

Textes appliqués

  • Code du travail R433-4

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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