En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts X... in solidum à payer au CEPME la somme de 1 900 euros ;
- Thèmes
- Action paulienne
- Condition
- Fraude
- Connaissance qu'a le débiteur du préjudice qu'il cause au créancier en se rendant insolvable
- Fait pour une caution, trois mois après son engagement de caution, de transférer ses propriétés au profit de ses enfants
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande annexé au présent arrêt
Attendu que les époux X..., qui s'étaient portés cautions solidaires, le 7 novembre 1989, du remboursement d'un prêt consenti par le CEPME (la banque) à une société dirigée par M. X..., font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 21 septembre 1999) de n'avoir pas recherché si la créance de la banque était à l'abri de tout péril à la date de l'acte contesté, et violé les articles et du Code civil relativement à la démonstration de l'insolvabilité du débiteur et à la conscience qu'il pouvait avoir de porter préjudice au créancier ;
CMotivation
Mais attendu que la fraude paulienne résulte de la seule connaissance qu'a le débiteur du préjudice qu'il cause au créancier en se rendant insolvable ou en augmentant son insolvabilité ; que c'est sans inverser la charge de la preuve que la cour d'appel a souverainement retenu, au vu des éléments soumis à son appréciation, que le transfert au profit de leurs enfants, des propriétés des époux X... -qui ne prétendent pas en avoir eu d'autres à cette époque- trois mois après leur engagement de caution, avait privé de tout contenu, en les rendant insolvables, la garantie donnée à la banque, causant ainsi à cette dernière un préjudice dont ils avaient nécessairement connaissance ; que l'arrêt attaqué n'encourt donc pas les griefs du moyen ;
DDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les consorts X... au dépens ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts X... in solidum à payer au CEPME la somme de 1 900 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille deux.
Textes appliqués
- Code civil 1167
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.