RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 19 décembre 2002, n° 00-19.504

Décision attaquée : cour d'appel de Metz (chambre sociale) 2000-03-28

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que le 10 septembre 1997, Mme X..., salariée d'un centre de médecine spécialisée, a déclaré à son employeur une lésion du genou consécutive à une chute survenue devant son lieu de travail le jour précédent ; que l'URSSM n'a pas admis le caractère professionnel de l'accident ; que la cour d'appel a accueilli le recours de l'intéressée ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que l'URSSM fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, qu'après affirmation d'un principe exact, la cour d'appel, par adoption de motifs, en a fait une application juridique erronée ; qu'après avoir constaté l'absence de témoin de la chute, (le Tribunal) ne retient en dehors des dires de l'assurée qu'une seule donnée, une déclaration d'une collègue de travail "informée par Mme X..." ; qu'en revanche, alors que cette dernière était présente sur les lieux-mêmes du travail, un centre de médecine spécialisée, elle a, ainsi que l'admet la décision, attendu le lendemain et pour consulter un médecin et pour déclarer l'accident ; que ces données étaient exclusives de "présomptions graves, précises et concordantes" caractérisant la survenance de la lésion au temps et au lieu du travail, le fait que le médecin-conseil ait 35 jours plus tard déclaré qu'il n'y avait pas incompatibilité entre la chute alléguée et la blessure étant dépourvu de toute incidence en la cause (Violation des articles et du Code de la sécurité sociale, et du Code civil ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine de l'ensemble des éléments de fait soumis à son examen, en particulier d'un témoignage, et non en fonction des seules déclarations de l'intéressée, que la cour d'appel a estimé, sans encourir les griefs du moyen, que Mme X... rapportait la preuve, qui lui incombait, de ce qu'elle avait été victime d'une lésion survenue au temps et au lieu du travail ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne l'URSSM de l'Est aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille deux.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.