En bref
- Décision
Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 février 2001, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ;
DIT que la rente allouée à Mme X... doit être fixée au plafond prévu par l'article du Code de la sécurité sociale à compter du 2 juillet 1997, date de la saisine du tribunal des affaires de sécurité sociale d'Angers ;
- Sommaire
Il résulte de la combinaison des articles , , , et du Code de la sécurité sociale que la majoration de la rente prévue lorsque l'accident du travail est dû à la faute inexcusable de l'employeur, au sens de l'article L. 452-1, ne peut être réduite en fonction de la gravité de cette faute.
- Thèmes
- Sécurité sociale, accident du travail
- Faute inexcusable de l'employeur
- Effets
- Majoration de la rente
- Réduction
- Conditions
- Gravité de la faute inexcusable de l'employeur (non)
- Faute du salarié victime
- Caractère inexcusable
- Nécessité
- Montant
- Détermination
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur le moyen unique
CMotivation
Vu les articles , , , et du Code de la sécurité sociale ;
Attendu que la majoration de la rente prévue lorsque l'accident du travail est dû à la faute inexcusable de l'employeur, au sens de l'article du Code de la sécurité sociale, ne peut être réduite en fonction de la gravité de cette faute, mais seulement lorsque le salarié victime a lui-même commis une faute inexcusable, au sens de l'article L.453-1 du même Code ;
Qu'encourt dés lors la cassation l'arrêt attaqué qui, après avoir relevé, d'une part, que la faute inexcusable de l'employeur, la société Saumur distribution , n'était pas discutée, d'autre part, que la salariée, Mme X..., n'avait commis aucune faute à l'occasion de l'accident du travail dont elle avait été victime et qui avait entraîné une incapacité permanente partielle de travail, a néanmoins limité la majoration de sa rente à 75 % du plafond ;
Et attendu qu'eu égard aux appréciations de la cour d'appel, quant à l'absence de faute commise par Mme X..., il n'y a pas lieu à renvoi devant une autre cour d'appel , la Cour de Cassation pouvant donner au litige la solution appropriée par application de l'article du nouveau Code de procédure civile ;
DDispositif
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 février 2001, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi devant une autre cour d'appel ;
DIT que la rente allouée à Mme X... doit être fixée au plafond prévu par l'article du Code de la sécurité sociale à compter du 2 juillet 1997, date de la saisine du tribunal des affaires de sécurité sociale d'Angers ;
Condamne la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) d'Angers et la société Saumur Distribution aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille deux.
Textes appliqués
- Code de la sécurité sociale L411-1, L431-1, L452-1, L452-2, L453-1
Rapprochements
- Chambre sociale, 1988-11-03, Bulletin 1988, V, n° 558 (3), p. 360 (cassation partielle)
- Chambre sociale, 1993-03-25, Bulletin 1993, V, n° 100, p. 67 (cassation partielle)
- Chambre sociale, 1993-03-25, Bulletin 1993, V, n° 100, p. 67 (cassation partielle)
- Chambre sociale, 1997-06-12, Bulletin 1997, V, n° 220, p. 159 (rejet)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.