CassationNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 19 décembre 2002, n° 01-21.101

Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Marseille, 2001-05-14

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, les jugements n° 2001641 et 2001243 rendus le 14 mai 2001, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Marseille ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledits jugements et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Toulon ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu leur connexité, joint les pourvois n° G 01-21.102 et n° H 01-21.101 ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique du pourvoi n° G 01-21.102 pris en sa seconde branche et le moyen unique du pourvoi n° H 01-21.101 pris en sa deuxième branche

DMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ;

Attendu, selon les énonciation des juges du fond, que M. X... a fait opposition à deux contraintes émises par la CANCAVA aux fins de recouvrement des cotisations sociales afférentes aux deux semestres de l'année 1999, au motif qu'il avait cessé son activité professionnelle le 31 décembre 1998 ;

Attendu que, pour faire droit aux oppositions, le Tribunal retient qu'il ressort des pièces versées aux débats et des explications fournies que l'entreprise de réparation mécanique automobile de M. X... a fonctionné de juillet 1998 à décembre 1998 et que l'intéressé a cessé son activité au 31 décembre 1998 ;

Qu'en se déterminant ainsi sur les seules allégations de l'intéressé et sur des pièces qu'il n'analysait pas, le Tribunal a méconnu les exigences du texte susvisé ;

EDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche des deux pourvois et la troisième branche du pourvoi n° H 01-21.101 :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, les jugements n° 2001641 et 2001243 rendus le 14 mai 2001, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Marseille ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledits jugements et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Toulon ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des jugements cassés ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille deux.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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