En bref
- Décision
Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 avril 1997, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Crédit Universel ;
- Thèmes
- Cautionnement
- Extinction
- Subrogation rendue impossible par le fait du créancier
- Date à retenir
- Exigibilité de l'obligation
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur le moyen unique
CMotivation
Vu l'article du Code civil ;
DFaits et procédure
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... s'est porté caution solidaire envers le Crédit Universel (la banque) du remboursement d'un prêt de 400 000 francs consenti à la société Sobreco (la société) ; qu'après la mise en liquidation judiciaire de la société, la banque a assigné M. X... en exécution de son engagement ; que celui-ci a résisté en invoquant le bénéfice de l'article du Code civil ;
que le tribunal l'a condamné au paiement d'une certaine somme ; que la cour d'appel a confirmé cette décision ;
Attendu que pour dire inopérant le moyen tiré de l'application de l'article du Code civil, l'arrêt, après avoir exactement relevé que la caution ne peut être déchargée qu'à concurrence de la valeur des droits pouvant lui être transmis par subrogation et dont elle a été privée par le fait du créancier, retient que "la banque justifie par une lettre du 25 novembre 1993 du liquidateur de la société Sobreco, que la totalité de l'actif sera absorbée par les créances de salaires, ce qui exclut pour M. X... la possibilité de tirer un profit effectif du droit dans lequel il pouvait être subrogé" ;
EMotivation
Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans constater qu'à la date de l'exigibilité de l'obligation de la caution, c'est dire à la date de la défaillance du débiteur principal, le droit perdu était privé d'efficacité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
FDispositif
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 avril 1997, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
Condamne la société Crédit Universel aux dépens ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Crédit Universel ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept janvier deux mille trois.
Textes appliqués
- Code civil 2037
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.