IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 9 janvier 2003, n° 00-14.707

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (14e chambre civile) 1999-11-12

En bref

Décision

Declare le pourvoi Irrecevable ;

Vu les articles du nouveau Code de procédure civile 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, condamne M. X... à payer à la SCP Bouzidi la somme de 2 000 euros ;

Thèmes
  • Cassation
  • Décisions susceptibles
  • Décisions insusceptibles de pourvoi immédiat
  • Décision ne tranchant pas une partie du principal
  • Ordonnance de non
  • Conciliation en matière de divorce
  • Ordonnance non suivie d'assignation

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen tiré de l'irrecevabilité du pourvoi soulevé par la défense

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que les jugements en dernier ressort qui ne tranchent pas dans leur dispositif une partie du principal ou qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ;

DTexte1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 12 novembre 1999), que M. X... ayant interjeté appel d'une ordonnance de non-conciliation l'autorisant à assigner son épouse en divorce et le condamnant à verser à celle-ci une pension alimentaire pour elle-même et pour l'un de leurs enfants mineur, la cour d'appel a confirmé l'ordonnance déférée ; que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que le fait que M. X... n'ait pas ensuite assigné son épouse en divorce et que celle-ci ne l'ait pas elle-même assigné, n'a pas pour effet de modifier la nature de la décision attaquée qui ne mettait pas fin à l'instance ; que les mesures provisoires prévues par l'ordonnance de non-conciliation deviennent, dans un tel cas, caduques au bout d'un délai de 6 mois ;

Qu'il s'ensuit qu'à défaut de disposition spéciale de la loi, le pourvoi, formé indépendamment du jugement sur le fond contre une décision qui a seulement statué sur des mesures provisoires prévues pour la durée de l'instance, n'est pas recevable ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DECLARE le pourvoi Irrecevable ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu les articles du nouveau Code de procédure civile 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, condamne M. X... à payer à la SCP Bouzidi la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf janvier deux mille trois.

Textes appliqués

  • Nouveau Code de procédure civile 608

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.