RejetNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 14 janvier 2003, n° 00-11.253

Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (3e chambre civile) 1999-11-19

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Thèmes
  • Vente
  • Vente commerciale
  • Franchisage
  • Obligations du franchisé
  • Cassation
  • Moyen
  • Motifs de la décision attaquée
  • Contradiction
  • Arrêt n'adoptant pas les motifs des premiers juges

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 19 novembre 1999), que par contrats de franchise conclus les 12 juillet 1987 et 23 février 1990 la société Devernois a concédé à la société Les Comptoirs d'Enghien le droit exclusif d'utiliser sur un territoire déterminé la marque et l'enseigne Devernois pour vendre des articles de prêt à porter féminin ; qu'après constats d'huissier dressés les 9, 11 et 17 février 1996, en vue d'établir la vente par des tiers de produits Devernois sur les territoires concédés, la société Comptoirs d'Enghien et son dirigeant, M. X..., (le franchisé) ont assigné en résolution des contrats et en paiement de diverses sommes la société Devernois qui a reconventionnellement demandé le paiement des factures impayées, ainsi que des dommages-intérêts ;

DMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que le franchisé fait grief à l'arrêt de sa condamnation à paiement et du rejet de sa demande de dommages-intérêts, alors, selon le moyen :

1 ) qu'en énonçant qu'il n'avait pas démontré l'existence d'infractions commises par la société Devernois, dès lors qu'il avait accepté de souscrire de nouveaux engagements contractuels le 20 janvier 1995 alors que ce projet n'a jamais été signé par lui, comme l'examen de cet acte l'établit clairement, ce que la société Devernois n'a jamais contesté, la cour d'appel a dénaturé ledit acte et a violé l'article du Code civil ;

2 ) que toute décision doit contenir les motifs qui en justifient ; qu'en énonçant d'une part qu'on ne peut faire grief à la société Devernois de n'avoir pas pris "les précautions pour assurer l'étanchéité du réseau dès lors qu'elle est intervenue au premier incident révélé pour demander au contrevenant de cesser ses agissements" et en constatant par adoption de motifs que "la SA. Devernois n'a pas pris toutes les précautions pour garantir l'étanchéité de son réseau, étanchéité que le contrat d'exclusivité obligeait à respecter dans le cadre de l'aide qu'il doit apporter à son franchisé, que ce manque de précautions se traduit par la vente par des soldeurs de vêtements sur des cintres et dans des housses Devernois, que même dégriffés ces vêtements étaient reconnaissables par la clientèle, la vente par des soldeurs sur marchés ou par les boutiques Festival à une très faible distance des boutiques franchisées de produits certes dégriffés mais à des prix très inférieurs à ceux vendus dans les boutiques", énonciations strictement inconciliables entre elles, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs, violant ainsi l'article du nouveau Code de procédure civile ;

EMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu, d'une part, que l'arrêt relève que si des "constats de vente sauvage" ont pu être établis aux termes de trois procès-verbaux dressés par huissier, ces actes ne peuvent constituer à eux seuls des manquements de nature à justifier la rupture unilatérale des liens contractuels, dès lors que l'examen de ces procès-verbaux permet de constater que les ventes ont eu lieu, à l'exception de l'une d'elles, sur des stands de solderie de rue, que l'un des constats a été dressé hors la zone d'exclusivité et que les deux autres constats n'indiquent pas que les articles commercialisés portaient la marque Devernois ; que par ces seuls motifs, abstraction faite du motif erroné mais surabondant critiqué à la première branche, l'arrêt se trouve justifié ;

Attendu, d'autre part, que l'arrêt n'adopte que les motifs non contraires des premiers juges ; qu'il ne peut donc être critiqué pour contenir des dispositions qui seraient en opposition avec les termes du jugement ;

D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Les Comptoirs d'Enghien et M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier deux mille trois.

Textes appliqués

  • Code civil 1134
  • Nouveau Code de procédure civile 455

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.