RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 14 janvier 2003, n° 00-15.359

Décision attaquée : cour d'appel d'Agen, 2000-03-16

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de Mme X..., de l'UDAF de Lot-et-Garonne et de la CRAMA d'Aquitaine ;

Sommaire

Il résulte de l'article du Code de la sécurité sociale que seuls peuvent interjeter appel les personnes ou organismes auxquels la décision du juge doit être notifiée, l'article R. 167-6 énonçant qu'à la diligence du juge, la décision est notifiée dans les huit jours à l'organisme payeur.

Thèmes
  • Majeur protégé
  • Tutelle aux prestations sociales
  • Appel
  • Appelant
  • Qualité
  • Détermination
  • Appel civil
  • Personnes auxquelles la décision doit être notifiée
  • Liste limitative

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'il ne résulte pas des mentions de l'arrêt que le greffier ait assisté au délibéré ; que le moyen n'est pas fondé ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le second moyen, pris en ses deux branches

EMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que la CRAMA d'Aquitaine reproche à l'arrêt attaqué (Agen, 16 mars 2000), statuant sur appel d'un jugement du 22 janvier 1998 ayant renouvelé pour une durée de 5 ans une mesure de tutelle aux prestations sociales, de l'avoir déclarée irrecevable en son appel, alors, selon le moyen :

1 / qu'en statuant comme elle l'a fait au motif erroné que, n'étant pas l'organisme payeur à l'époque du jugement, elle ne figurait pas parmi les organismes pouvant faire appel, la cour d'appel a violé les articles , alinéa 2, et du nouveau Code de procédure civile, et du Code de la sécurité sociale ;

2 / qu'en la privant de tout recours contre la décision ayant renouvelé pour une durée de 5 ans la mesure de tutelle aux prestations sociales dont la charge des frais lui incombe, la cour d'appel a statué en violation des articles du Code de la sécurité sociale, de la CEDH et du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu qu'il résulte de l'article du Code de la sécurité sociale que seuls peuvent interjeter appel les personnes ou organismes auxquels la décision du juge doit être notifiée, l'article R.167-6 énonçant qu'à la diligence du juge, la décision est notifiée dans les 8 jours à l'organisme payeur ; que la cour d'appel a relevé que la décision avait été notifiée, conformément à ces dispositions, à la caisse d'allocations familiales, organisme payeur à la date de la décision, et qu'elle ne l'a été à la CRAMA que le 20 décembre 1999, à l'initiative du tuteur ; qu'elle en a exactement déduit que la CRAMA, qui ne sert un avantage vieillesse à Mme veuve X... que depuis le 1er mai 1998, est irrecevable en son appel ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la Caisse régionale d'assurance maladie d'Aquitaine aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de Mme X..., de l'UDAF de Lot-et-Garonne et de la CRAMA d'Aquitaine ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier deux mille trois.

Textes appliqués

  • Code de la sécurité sociale R167-7, R167-6

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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