CassationNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 15 janvier 2003, n° 00-45.783

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (17e chambre sociale), 2000-07-26

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en ce qui concerne la demande de M. X... au titre du non-respect de la priorité de réembauchage et en paiement de la prime semestrielle d'assiduité, l'arrêt rendu le 26 juillet 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la Société d'exploitation de micro mécanique de précision à payer à M. X... la somme de 1 500 euros ;

Thèmes

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu leur connexité, joint les pourvois n° Q 00-45.783 et Y 00-45.837 ;

Attendu que M. X..., engagé le 2 mai 1995, par la Société d'exploitation de micro mécanique de précision (SEMMIP), a été licencié pour motif économique le 29 mai 1996 ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique du pourvoi formé par la SEMMIP, tel qu'annexé au présent arrêt

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le deuxième moyen du pourvoi formé par M. X..., tel qu'annexé au présent arrêt

FMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

GMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais sur le premier moyen du pourvoi formé par M. X... :

HMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du Code du travail ;

Attendu que pour débouter M. X... de sa demande d'indemnité pour non-respect de la priorité de réembauchage, la cour d'appel a énoncé que le licenciement ne reposant pas sur un motif économique, il n'y avait pas lieu à priorité de réembauchage ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le défaut de cause réelle et sérieuse du licenciement n'enlève pas à celui-ci sa nature juridique de licenciement pour motif économique, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

IMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Et sur le troisième moyen du pourvoi formé par M. X... :

JMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du Code civil ;

Attendu que pour débouter M. X... de sa demande en paiement de la prime semestrielle d'assiduité, la cour d'appel a énoncé que le préavis du salarié expirait le 30 juin 1996 et que M. X... avait quitté l'entreprise dès le 17 juin, que dans ces circonstances il ne pouvait prétendre à la prime d'assiduité semestrielle devant consacrer la présence du salarié dans les six premiers mois de l'année ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que la prime d'assiduité était prévue par le contrat de travail, la cour d'appel, qui n'a pas indiqué en quoi le départ du salarié peu avant la fin du semestre était de nature à le priver en tout ou partie de la prime d'assiduité afférente à ce semestre, n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle ;

KDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne la demande de M. X... au titre du non-respect de la priorité de réembauchage et en paiement de la prime semestrielle d'assiduité, l'arrêt rendu le 26 juillet 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;

Condamne la Société d'exploitation de micro mécanique de précision aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la Société d'exploitation de micro mécanique de précision à payer à M. X... la somme de 1 500 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier deux mille trois.

Textes appliqués

  • Code civil 1134

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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