CassationNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 15 janvier 2003, n° 01-15.085

Décision attaquée : cour d'appel de Dijon (Chambre civile, Section B) 2001-05-03

En bref

Décision

Dit que la première ligne de l'alinéa 4 de la page 4 des motifs de l'arrêt de la cour d'appel de Dijon n° 333 B du 3 mai 2001 est rectifiée et qu'il y a lieu de lui substituer la rédaction suivante :

"Attendu que les vendeurs, pour leur part, disposaient notamment"...

Thèmes
  • Vente
  • Garantie
  • Vices cachés
  • Clause de non
  • Vendeur de mauvaise foi
  • Effet

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du Code civil ;

Attendu que le vendeur est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie ;

DFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 3 mai 2001), que par acte notarié du 30 mai 1996 les époux X... ont vendu aux époux Y... divers lots d'un immeuble en copropriété ; que se plaignant d'avoir dû supporter le coût d'importants travaux de renforcement de la structure du bâtiment, les acquéreurs ont assigné leurs vendeurs en indemnisation sur le fondement de la garantie des vices cachés ; que ceux-ci ont demandé le bénéfice de la clause de non-garantie figurant à l'acte de vente ;

Attendu que pour faire application de cette clause l'arrêt retient que les époux Y... ayant eu connaissance lors de la vente de documents mentionnant l'existence d'une fuite sur la terrasse entre M. X... et Mlle Z..., ont été avisés de l'existence du vice affectant l'appartement vendu et que l'absence de précision sur ses incidences financières dont l'ampleur ne s'est révélée que postérieurement à la vente ne saurait caractériser la mauvaise foi des vendeurs ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Qu'en statuant ainsi, abstraction faite d'une erreur matérielle de l'arrêt mentionnant en page 4, alinéa 4 que "les acquéreurs" disposaient d'un rapport de M. A... alors qu'il convenait de lire qu'il s'agissait des vendeurs, erreur qu'il y a lieu de rectifier en application de l'article du nouveau Code de procédure civile, alors qu'elle avait constaté que les époux X..., vendeurs, disposaient d'un rapport d'expertise mentionnant un risque d'effondrement qui n'avait pas été porté à la connaissance des époux Y..., acquéreurs, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ;

FDispositif9 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

Dit que la première ligne de l'alinéa 4 de la page 4 des motifs de l'arrêt de la cour d'appel de Dijon n° 333 B du 3 mai 2001 est rectifiée et qu'il y a lieu de lui substituer la rédaction suivante :

"Attendu que les vendeurs, pour leur part, disposaient notamment"...

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt ainsi rectifié rendu le 3 mai 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon, autrement composée ;

Condamne les époux X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer aux époux Y... la somme de 1 900 euros ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié et cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier deux mille trois.

Textes appliqués

  • Code civil 1643

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.