CassationNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 21 janvier 2003, n° 00-10.667

Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (3e chambre civile) 1999-11-12

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 novembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Thèmes
  • Novation
  • Intention de nover
  • Prêt
  • Modification des modalités de remboursement
  • Circonstances suffisantes (non)

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du Code civil ;

Attendu que la novation ne se présume pas ; qu'elle doit résulter clairement des actes et qu'en cas d'emprunt, il ne suffit pas, pour l'opérer, de modifier les modalités de remboursement ;

DFaits et procédure2 paragraphes, 2 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société Lyonnaise de banque (la banque) a consenti deux prêts Equipmatic à la société Simplex (la société), garantis à concurrence de 2 200 000 francs par le cautionnement solidaire de M. X... ; que la société ayant été mise en redressement judiciaire le 10 décembre 1992, la banque a déclaré une créance au titre de ces prêts ; que, par jugement du 31 mars 1992, le tribunal a ordonné la cession de l'entreprise à la société Stratec et "dit que les contrats de prêts avec nantissement sur matériel et outillage sont repris conformément aux dispositions de l'article 93 de la loi du 25 janvier 1985" ; que, par un avenant du 16 novembre 1992, la société Stratec a accepté de reprendre l'encours "du prêt" à concurrence de 1 000 000 francs, au taux de 11,50 %, remboursable en cinq ans à compter du 31 mars 1992 et garanti par le nantissement du matériel financé ; qu'à la suite de la mise en redressement puis liquidation judiciaires de la société Stratec, la banque a assigné la caution en exécution de son engagement ;

Attendu que pour rejeter la demande de la banque, l'arrêt retient qu'il est stipulé aux termes de l'avenant que la banque a régularisé le 16 novembre 1992 avec la société cessionnaire, que le montant du capital prêté est ramené de 1 400 000 francs à 1 000 000 francs, que le taux d'intérêt de 11,95 % est réduit à 11,50 %, que la durée du remboursement initial de 3 ans est prorogée à cinq ans avec report du point de départ au "30" mars 1992 et modification subséquente du montant des échéances trimestrielles de remboursement et qu'il sera garanti par le nantissement financé, à l'exclusion de toute autre sûreté réelle ou personnelle, que portant sur des éléments substantiels du contrat initial dont elles avaient bouleversé l'économie générale, ces modifications ne constituaient pas de simples réaménagements imposés par les circonstances mais traduisaient la volonté des parties, à la faveur du changement de débiteur imposé par la décision judiciaire, de substituer une nouvelle obligation à l'ancienne et autorisant M. X... à invoquer le bénéfice de l'effet libératoire de la novation ainsi opérée par le créancier et le débiteur substitué ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la somme de 1 000 000 francs à laquelle l'avenant litigieux avait ramené le montant du capital prêté ne correspondait pas à tout ou partie de l'encours dû par la société à la date de l'arrêt de son plan de cession, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

FDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 novembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du vingt et un janvier deux mille trois.

Textes appliqués

  • Code civil 1271 et 1273

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.