CassationNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 22 janvier 2003, n° 00-44.686

Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (chambre sociale) 2000-03-07

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a débouté la salariée de ses demandes en paiement d'un rappel de salaire et frais professionnels, d'une indemnité compensatrice de congés payés, d'un complément de participation aux résultats de l'entreprise, de dommages-intérêts pour non versement des salaires, l'arrêt rendu le 7 mars 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Thèmes
  • Travail réglementation
  • Discrimination
  • Discrimination dans la rémunération
  • Principe
  • Congés payés
  • Indemnité compensatrice
  • Résiliation du contrat
  • Contrat de travail, exécution
  • Salaire
  • Participation aux résultats de l'entreprise
  • Application dans le temps

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., de nationalité tunisienne, a été embauchée en qualité de déléguée médicale, par la société Chauvin Laboratoire, pour exercer son activité sur le territoire tunisien ; que l'employeur ayant mis fin aux relations contractuelles, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; que, par un premier arrêt du 31 mars 1999, devenu définitif, la cour d'appel a dit que les parties étaient liées par un contrat de travail international, soumis à l'application du droit français ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur les premier et quatrième moyens, tels que reproduits en annexe

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que ces moyens ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais sur le deuxième moyen :

FMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la règle "à travail égal, salaire égal", énoncée par les articles et du Code du travail ;

Attendu, selon cette règle, que l'employeur est tenu d'assurer l'égalité de rémunération entre tous les salariés pour autant que ceux-ci sont placés dans une situation identique ;

Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande en paiement de rappel de salaires, de congés payés y afférents et de frais professionnels, la cour d'appel énonce que Mme X..., de nationalité tunisienne et qui n'est pas expatriée, exerçait son activité en Tunisie où les salaires sont fondamentalement différents de ceux pratiqués en France ; que sa rémunération était fixée en dinars tunisiens ; qu'elle ne peut donc se prévaloir d'une situation identique à celle des salariés exerçant et vivant en France sur la base d'un salaire exprimé en francs français ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si Mme X... accomplissait avec une qualification identique le même travail que les autres salariés de la société Chauvin mais percevait une rémunération moindre que celle allouée à ces derniers, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

GMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le troisième moyen

HMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du Code du travail ;

Attendu, selon ce texte, que lorsque le contrat de travail est résilié avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, il doit recevoir, pour la fraction du congé dont il n'a pas bénéficié, une indemnité compensatrice déterminée d'après les dispositions des articles 223-11 à 223-13 ;

Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés au titre de l'exercice 1994-1995, la cour d'appel énonce que Mme X... soutient, sans en justifier, qu'il lui restait à prendre pour l'exercice 1994-1995 trente jours de congés ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le licenciement est intervenu au cours de la période légale de prise des congés acquis au titre de la période de référence du 1er juin 1994 au 31 mai 1995 de sorte que la salariée était toujours fondée à s'en prévaloir, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

IMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le cinquième moyen

JMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, pour limiter à quatre années la participation de la salariée aux résultats de l'entreprise, la cour d'appel énonce que sa demande ne peut prospérer que sur la base de l'article du Code du travail issu de la loi du 7 novembre 1990 ; que ces dispositions étant applicables, pour chaque entreprise, au premier exercice ouvert après la publication de la loi intervenue le 11 novembre 1990, Mme X... ne peut prétendre en bénéficier qu'à compter de l'année 1991 ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'antérieurement à la loi du 7 novembre 1990, la participation aux résultats de l'entreprise était déjà rendue obligatoire pour les entreprises occupant plus de 100 salariés et sans rechercher si la société Chauvin Laboratoire ne répondait pas à cette condition, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

KMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le sixième moyen

LMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'en application de l'article du nouveau Code de procédure civile, la cassation du chef de l'arrêt relatif à la demande de Mme X... en paiement d'un rappel de salaires atteint, par voie de dépendance nécessaire, le chef de l'arrêt qui a limité à une somme les dommages-intérêts dus à la salariée en réparation du préjudice occasionné par le non-versement des salaires et la nécessité de procéder au rachat des trimestres de cotisations ;

MDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté la salariée de ses demandes en paiement d'un rappel de salaire et frais professionnels, d'une indemnité compensatrice de congés payés, d'un complément de participation aux résultats de l'entreprise, de dommages-intérêts pour non versement des salaires, l'arrêt rendu le 7 mars 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;

Condamne la société Chauvin Laboratoire aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier deux mille trois.

Textes appliqués

  • Code du travail L133-5-4° et L136-2-8°, L223-11 à L223-13, L442-1
  • Loi 90-1001 1990-11-07

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.