En bref
- Décision
Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Transports Houe à payer à M. X... une indemnité au titre de la priorité de réembauchage, l'arrêt rendu le 26 septembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
- Thèmes
- Contrat de travail, rupture
- Licenciement économique
- Réembauchage
- Indemnité pour violation de la priorité
- Conditions
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
BMotivation
Attendu que M. X..., employé par la société Transports Houe en qualité de chauffeur routier, a été licencié pour motif économique le 24 octobre 1996 ;
CMoyens
Sur le second moyen, tel qu'il figure en annexe au présent arrêt
DMotivation
Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
EMoyens
Mais sur le premier moyen, pris en sa seconde branche :
FMotivation
Vu les articles et , dernier alinéa, du Code du travail ;
Attendu que, pour condamner l'employeur à payer au salarié une indemnité pour violation de la priorité de réembauchage, la cour d'appel a retenu que plusieurs chauffeurs routiers avaient été engagés suivant contrat à durée déterminée dans l'année suivant la rupture de son contrat ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme l'y invitaient les conclusions par lesquelles l'employeur soutenait avoir procédé au remplacement de salariés en congés annuels, si les emplois revendiqués par M. X... étaient disponibles, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
GDispositif
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du premier moyen :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Transports Houe à payer à M. X... une indemnité au titre de la priorité de réembauchage, l'arrêt rendu le 26 septembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille trois.
Textes appliqués
- Code du travail L321-14 et L122-14-4, dernier alinéa
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.