En bref
- Décision
Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 novembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;
Vu les articles du nouveau Code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de M. X... ;
- Thèmes
- Responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle
- Dommage
- Existence
- Décès d'animaux venus s'abreuver dans une mare aux eaux polluées
- Pollution provoquée par un tiers
- Recherche nécessaire
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche
CMotivation
Vu l'article du Code civil ;
DFaits et procédure
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la mare servant à abreuver les animaux de M. X..., éleveur de bovins, est alimentée, notamment, par un ruisseau traversant en amont l'exploitation agricole de M. Y... ; que plusieurs de ses bêtes étant mortes, M. X..., imputant ces morts à la pollution de sa mare par les effluents issus du fonds de M. Y..., a porté plainte ; que M. X... a assigné M. Y... en réparation de son préjudice ;
Attendu que pour débouter M. X... de ses demandes, l'arrêt retient qu'il n'apparaît nullement établi que la pollution de l'eau du ruisseau alimentant la mare au niveau de l'écoulement du fonds de M. Y..., rendant cette eau simplement déconseillée pour l'abreuvement des animaux, ait été le facteur exclusif de la pollution nettement plus importante de l'eau de la mare de M. X..., la rendant fortement déconseillée pour l'abreuvement des animaux ;
EMotivation
Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si la pollution du fossé de M. Y... avait contribué, ne serait-ce que pour partie, à la pollution de la mare de M. X..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
FDispositif
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 novembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;
Condamne M. Y... aux dépens ;
Vu les articles du nouveau Code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de M. X... ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille trois.
Textes appliqués
- Code civil 1382
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.