En bref
- Décision
Declare irrecevable le pourvoi ;
- Thèmes
- Cassation
- Décisions susceptibles
- Décision qui sans trancher une partie du principal, ordonne une mesure provisoire (non)
- Arrêt statuant sur appel d'une ordonnance de non
- Conciliation statuant sur les mesures provisoires
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la recevabilité du pourvoi soulevée par la défense
BMotivation
Vu les articles , et du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que les jugements en dernier ressort qui, sans trancher dans leur dispositif, une partie du principal, ordonnent une mesure provisoire, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ;
CTexte
Attendu que l'arrêt attaqué, statuant sur appel d'une ordonnance de non-conciliation, se borne à statuer sur les mesures provisoires relatives à l'attribution d'un logement à la femme, à la demande du père tendant à obtenir une contribution de la mère pour l'entretien des enfants, et à la pension alimentaire accordée à la femme en cours d'instance au titre du devoir de secours ;
Que dès lors, le pourvoi de M. X..., formé contre cette décision indépendamment du jugement sur le fond, doit, à défaut de dispositions spéciales de la loi, être déclaré irrecevable ;
DDispositif
PAR CES MOTIFS :
DECLARE irrecevable le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille trois.
Textes appliqués
- Nouveau Code de procédure civile 606, 607 et 608
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.