Cass.Non publié

Cour de cassation, chambre sociale, 23 janvier 2003, n° 01-20.549

Décision attaquée : cour de cassation, chambre sociale, 2002-12-05

En bref

Décision

Rectifiant et complétant l'arrêt n° 3556 rendu le 5 décembre 2002 ;

Dit que l'arrêt sera rectifié comme suit :

Texte intégral

AMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que l'arrêt n° 3556 rendu le 5 décembre 2002 ne mentionne pas que M. André X... a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle par décision du 28 février 2001 ;

Et attendu qu'à la page 1 de l'arrêt, la mention de la date de la décision attaquée comporte une erreur matérielle ;

Qu'il y a lieu en conséquence de rectifier l'arrêt susvisé ;

BDispositif10 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

Rectifiant et complétant l'arrêt n° 3556 rendu le 5 décembre 2002 ;

Dit que l'arrêt sera rectifié comme suit :

- page 1, en tête de l'arrêt, rajouter la mention "aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. André X..., admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de Cassation en date du 28 février 2001" ;

- page 1, 5ème ligne : au lieu de "15 septembre 2000", mentionner "15 septembre 1999" ;

Dit que le délai de l'article du nouveau Code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ;

Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille trois ;

Où étaient présents, M. Thavaud, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Petit, conseiller référendaire rapporteur, M. Trédez, conseiller, Mme Barrairon, avocat général, Mme Lagarde, greffier de chambre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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