En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
- Sommaire
N'est pas frauduleux le choix de la juridiction israélienne si le litige présente des liens caractérisés avec Israël. Il en est ainsi lorsque les deux époux ont la double nationalité française et israélienne et lorsqu'ils ont fixé dans cet Etat la résidence de la famille.
- Thèmes
- Conflit de juridictions
- Effets internationaux des jugements
- Exequatur
- Conditions
- Compétence du tribunal étranger
- Absence de fraude
- Liens caractérisés avec l'etat étranger
- Divorce, séparation de corps
- Loi appliquée
- Equivalence avec la loi applicable
- Conflit de lois
- Application de la loi étrangère
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 29 février 2000) d'avoir déclaré exécutoire en France un jugement du tribunal des affaires familiales d'Ashdod (Israël) relatif aux mesures accessoires au divorce des époux Pierre X... - Cynthia Y... ; qu'il est reproché à la cour d'appel d'avoir admis la compétence de la juridiction israëlienne en se fondant inexactement sur la perspective d'une installation de la famille dans ce pays, en rejetant à tort la fraude dans la saisine du juge étranger par l'épouse, et en ne caractérisant pas la renonciation par le mari au privilège de juridiction de l'article du Code civil ;
CMotivation
Mais attendu que la cour d'appel, après avoir exactement retenu que le litige présentait des liens caractérisés avec Israël, du fait de la double nationalité israëlienne et française des époux et de la résidence de la famille dans cet Etat, a, par un arrêt motivé, souverainement jugé que le choix de la juridiction israëlienne n'avait pas été frauduleux ;
qu'elle a en outre, en retenant que M. X... avait formellement accepté la compétence du juge israëlien, caractérisé sa renonciation au bénéfice de l'article du Code civil ;
DMoyens
Et sur le second moyen, pris en ses trois branches :
EMotivation
Attendu que l'arrêt est encore critiqué pour avoir, sur le droit applicable, admis, sans la caractériser, une équivalence des droits français et israëlien, et avoir refusé de reconnaître la contrainte subie par M. X..., sans se prononcer, sinon par un motif inopérant, sur le motif du jugement étranger prouvant qu'il avait subi une interdiction de quitter le territoire israëlien ;
Mais attendu que la cour d'appel, ayant souverainement retenu que la loi israëlienne appliquée avait permis la concertation des parents sur les mesures accessoires concernant les enfants, a pu en déduire une équivalence substantielle de cette loi avec le droit français applicable, justifiant légalement sa décision sur ce point ; qu'elle a encore souverainement apprécié les circonstances desquelles M. X... déduisait l'existence d'une contrainte à son égard ; que le moyen n'est pas fondé ;
FDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille trois.
Textes appliqués
- Code civil 15
Rapprochements
- Chambre civile 1, 1994-06-15, Bulletin 1994, I, n° 214, p. 156 (cassation), et l'arrêt cité
- Chambre civile 1 1999-04-13, Bulletin 1999, I, n° 130, p. 85 (rejet), et l'arrêt cité
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.