CassationNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 28 janvier 2003, n° 01-40.048

Décision attaquée : conseil de prud'Hommes de Bergerac (section agriculture) 2000-11-02

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes de M. X... tendant à obtenir l'application du régime d'indemnisation de la rupture du contrat de travail prévu en cas d'inaptitude physique consécutive à une maladie professionnelle, le jugement rendu le 2 novembre 2000, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Bergerac ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Périgueux ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne in solidum M. Y... et M. Z... à payer à M. X... la somme de 1 200 euros ;

Thèmes

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles et du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que pour rejeter la demande de M. X... en ce qu'elle tendait au paiement des indemnités spécifiques dues en cas de licenciement prononcé pour inaptitude physique consécutive à une maladie professionnelle, le jugement attaqué retient que la contestation du caractère professionnel de la maladie constitue une question préjudicielle ne relevant pas de sa compétence ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait soit de désigner la juridiction estimée compétente pour connaître de la demande, soit de surseoir à statuer jusqu'à sa décision dans le cas où elle se trouvait déjà saisie, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

DDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes de M. X... tendant à obtenir l'application du régime d'indemnisation de la rupture du contrat de travail prévu en cas d'inaptitude physique consécutive à une maladie professionnelle, le jugement rendu le 2 novembre 2000, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Bergerac ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Périgueux ;

Condamne M. Y..., M. Z... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne in solidum M. Y... et M. Z... à payer à M. X... la somme de 1 200 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille trois.

Textes appliqués

  • Nouveau Code de procédure civile 96 et 377

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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