En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
- Thèmes
- Conventions collectives
- Nettoyage
- Domaine d'application
- Activité principale
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt
CMotivation
Attendu que le marché de nettoyage qui avait été confié en novembre 1995 à la société Europropr par l'association foncière urbaine de Sevran ayant été attribué à compter du 1er janvier 1997 à la société Sepur, celle-ci a refusé de prendre à son service M. X..., salarié de la société Europropr, au motif qu'elle ne relevait pas de l'accord du 29 mars 1990 remplaçant l'annexe VII de la convention collective des entreprises de nettoyage des locaux mais de la Convention collective nationale des activités de déchets ;
DMoyens
Attendu que la société Europropr fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 6 septembre 2000) d'avoir mis hors de cause la société Sepur et de l'avoir condamnée à payer à M. X... des indemnités de rupture et des dommages-intérêts, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé et qui sont pris d'un défaut de base légale au regard de l'accord du 29 mars 1990 et de l'article du Code du travail et de violations de l'article du Code civil et de l'accord du 29 mars 1990 ;
EMotivation
Mais attendu qu'abstraction faite des motifs critiqués dans les deuxième et troisième branches du moyen et qui sont surabondants, la cour d'appel a constaté, par motifs propres et adoptés, d'une part, que l'activité principale de la société Sepur était le traitement des déchets, d'autre part, que l'activité de nettoyage exercée sur le chantier de Sevran ne relevait pas d'un centre d'activité autonome ; qu'elle en a exactement déduit que l'accord du 29 mars 1990 ne pouvait être opposé à la société Sepur ; que le moyen n'est pas fondé ;
FDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la sociét Europropr aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille trois.
Textes appliqués
- Accord du 29 mars 1990 remplaçant l'annexe VII à la Convention collective nationale des entreprises de nettoyage des locaux
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.