CassationNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 28 janvier 2003, n° 01-16.489

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (23e chambre, section B) 2001-09-20

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a condamné M. Chahid X... et les époux Y... in solidum à payer la somme de 200 000 francs à la société Richer à titre de dommages-intérêts, et en ce qu'il les a condamnés, chacun, à une amende civile de 10 000 francs, l'arrêt rendu le 20 septembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;

Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;

Thèmes
  • (sur le deuxième moyen) responsabilite delictuelle ou quasi delictuelle
  • Faute
  • Action en justice
  • Action de copropriétaires en annulation d'une décision de l'assemblée générale autorisant un autre copropriétaire à faire effectuer des travaux
  • Procédure ayant occasionné des retards
  • Absence de lien de causalité entre le dommage allégué et l'action exercée, celle
  • Ci n'interdisant pas de les entreprendre

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, ci-après annexé

CMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant constaté que le règlement de copropriété stipulait que le lot du rez-de-chaussée était constitué par une boutique à usage de café-bar, ce dont il découlait que ce lot était à usage commercial, et relevé que l'assemblée générale du 12 janvier 1999 avait été convoquée à la demande de la société Richer, propriétaire du lot du rez-de-chaussée dans lequel était jusqu'alors exploité un restaurant, en vue de prendre une décision sur les travaux de remise aux normes nécessaires pour la réouverture de cet établissement fermé par décision administrative, et qu'une notice descriptive expliquant la nature exacte des travaux projetés et leur durée, assortie d'un plan et de deux devis descriptifs avait été jointe à cette convocation, la cour d'appel a, sans dénaturation, retenu que la mise en conformité du système d'extraction de fumées visait à satisfaire aux obligations réglementaires et à respecter les normes imposées pour l'exploitation d'un restaurant, que les exigences légales en matière d'octroi par une assemblée générale d'une autorisation à un copropriétaire d'effectuer à ses frais des travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble avaient été satisfaites et que l'autorisation sollicitée de remplacement d'un conduit de fumée existant par un autre conduit

de section légèrement supérieure était conforme à la destination de l'immeuble et relevait de la majorité des voix de tous les copropriétaires ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais sur le deuxième moyen :

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu l'article du Code civil ;

FFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 septembre 2001) que M. Chahid X... et les époux Y..., propriétaires de lots dans un immeuble en copropriété, ont assigné le syndicat des copropriétaires de cet immeuble et la société Richer, autre copropriétaire, en annulation de la décision de l'assemblée générale du 12 janvier 1999 autorisant ce dernier à effectuer des travaux affectant les parties communes ; que la société Richer a formé une demande reconventionnelle en réparation du préjudice subi, faute d'avoir pu, en raison de l'incertitude découlant de la procédure d'annulation intentée, engager les travaux auxquels était subordonnée la réouverture du restaurant jusqu'alors exploité dans son lot ;

Attendu que pour condamner M. Chahid X... et les époux Y... à payer à la société Richer une certaine somme à titre de dommages-intérêts, l'arrêt retient que, si l'assemblée générale n'avait pas été contestée judiciairement, cette société, dont les locaux avaient été fermés par arrêté du 6 octobre 1998, aurait pu entreprendre rapidement la mise en conformité et limiter son préjudice et que, d'avril 1999 à octobre 2001, elle n'a pu ainsi louer ses locaux ;

GMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Qu'en statuant ainsi alors que l'action en annulation de la décision de l'assemblée générale qui avait accordé l'autorisation sollicitée de travaux n'interdisait pas à la société Richer de les exécuter, la procédure n'ayant aucun caractère suspensif, la cour d'appel, qui n'a pas établi l'existence d'une faute ayant un lien de causalité avec le dommage allégué, a violé le texte susvisé ;

HMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Et sur le troisième moyen :

IMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'en cas d'appel principal dilatoire ou abusif l'appelant peut être condamné à une amende civile ;

Attendu que pour condamner M. Chahid X... et les époux Y... à une amende civile, l'arrêt retient que ceux-ci ont interjeté appel d'un jugement parfaitement motivé, que les pièces versées aux débats ne sauraient souffrir une quelconque interprétation sauf à être de mauvaise foi, que ces appelants démontrent ainsi avoir agi avec intention de nuire en poursuivant en réalité la fermeture définitive du restaurant et que leur appel est donc abusif ;

Qu'en statuant ainsi alors que, toute partie à un procès conserve le droit de discuter les pièces versées aux débats sans être pour autant taxée de mauvaise foi et que l'attribution aux appelants d'un but supposé, autre que l'annulation poursuivie de la décision contestée de l'assemblée générale, ne constitue pas la démonstration de leur intention de nuire, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

JDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. Chahid X... et les époux Y... in solidum à payer la somme de 200 000 francs à la société Richer à titre de dommages-intérêts, et en ce qu'il les a condamnés, chacun, à une amende civile de 10 000 francs, l'arrêt rendu le 20 septembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;

Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. Chahid X..., des époux Y..., du syndicat des copropriétaires du 4, rue Richer à Paris et de la SCI Richer ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille trois.

Cette décision dans les analyses du cabinet

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.