Tribunal judiciaire de [Localité 6], 19 juin 2025, saisi par le syndicat d’une action en paiement d’arriérés de charges, d’intérêts, de frais nécessaires et d’une indemnité complémentaire. La demande visait une copropriétaire propriétaire d’un lot, en raison de charges demeurées impayées malgré des appels fondés sur des comptes approuvés et des budgets votés par plusieurs assemblées.
Les comptes des exercices 2012 à 2022 avaient été approuvés, une contestation demeurant pendante contre la délibération du 14 juin 2023, sans effet suspensif invoqué. Le syndicat produisait les procès-verbaux d’assemblée, les appels de fonds correspondant à la clé de répartition, ainsi qu’un décompte arrêté au 13 juillet 2023.
L’assignation a été délivrée le 28 septembre 2023. La défenderesse n’a pas comparu. L’audience s’est tenue le 9 avril 2025, la décision ayant été rendue par mise à disposition. Le juge a statué réputé contradictoirement, après avoir vérifié la régularité et le bien-fondé des prétentions présentées.
Le syndicat réclamait 6 958,19 euros au titre de l’arriéré arrêté au 13 juillet 2023, 182 euros de frais de recouvrement, 4 000 euros de dommages-intérêts, outre dépens et indemnité de procédure. Il sollicitait également la confirmation de l’exécution provisoire de droit, en lien avec la nature de la créance.
La question centrale portait sur l’opposabilité des décisions d’assemblée générale approuvant les comptes et la portée d’une action en annulation pendante, ainsi que sur l’étendue des sommes recouvrables au titre des frais nécessaires et des dommages-intérêts distincts des intérêts moratoires. Le tribunal a condamné la copropriétaire à payer 6 753,19 euros avec intérêts, a limité les frais nécessaires à 36 euros, a alloué 1 500 euros au titre de l’article 700, et a rejeté la demande indemnitaire autonome.
I – Le bien-fondé du recouvrement des charges
A – Opposabilité des décisions d’assemblée et absence d’effet suspensif
La juridiction se conforme à une ligne jurisprudentielle constante sur l’exécution des décisions d’assemblée générale non annulées. Il est affirmé que l’action en annulation « n’a aucun caractère suspensif » (Civ. 3e, 28 janv. 2003, n° 01-16.489). Il en résulte que la délibération demeure « opposable tant qu’elle n’a pas été annulée » (Civ. 3e, 23 janv. 1991, n° 89-10.531; Civ. 3e, 19 juin 2007, n° 06-19.992). Articulée avec l’article 42 de la loi de 1965, l’argumentation verrouille le refus de paiement en présence de comptes approuvés non déférés dans le délai ou non annulés définitivement.
Cette exigence emporte une conséquence probatoire nette. Le syndicat doit produire les procès-verbaux d’approbation des comptes et budgets, ce qu’il a fait. En revanche, la contestation du solde individuel demeure recevable en tant que telle, limitée aux modalités de calcul. Aucune preuve de paiement n’étant rapportée par la copropriétaire, l’obligation de contribuer aux charges, fixée par les articles 10 et 5 de la loi de 1965, retrouve son plein effet.
B – Preuve du solde, ventilation et point de départ des intérêts
Le tribunal isole les frais de recouvrement pour déterminer un solde net de 6 753,19 euros, correspondant aux provisions et à la cotisation au fonds travaux du troisième trimestre 2023 inclus. La segmentation du point de départ des intérêts est soigneusement motivée. Les intérêts courent « à compter » de la sommation signifiée le 22 novembre 2016 sur 1 957,58 euros, puis « à compter » de l’assignation du 28 septembre 2023 pour le surplus, conformément au principe moratoire. La solution concilie l’exigence de mise en demeure et le rattachement de l’intérêt au caractère exigible des fractions successives, dans le respect du droit des obligations.
II – L’encadrement des frais et de l’indemnisation complémentaire
A – Frais nécessaires au sens de l’article 10-1 de la loi de 1965
Le juge distingue avec rigueur les frais nécessaires imputables au seul copropriétaire de ceux relevant des dépens ou de l’article 700. Seul est retenu, au titre de l’article 10-1, le coût de la mise en demeure recommandée du 20 septembre 2016, pour 36 euros, justifiée par l’avis de réception. La sommation signifiée, chifrée 146 euros, est rattachée aux frais irrépétibles, non aux frais nécessaires, tandis que les relances antérieures ou postérieures à l’assignation demeurent exclues. La motivation rappelle que la liste de l’article 10-1 n’est pas exhaustive, tout en exigeant la preuve de la nécessité, appréciée de façon concrète et stricte.
Cette méthode confirme un office de contrôle proportionné. Elle évite la capitalisation, parfois observée, de frais internes de suivi ou de transmission, sans démonstration de diligences exceptionnelles. Elle préserve l’équilibre voulu par le texte, destiné à couvrir les actes indispensables du recouvrement, sans dénaturer la répartition légale des dépens et des frais irrépétibles.
B – Dommages-intérêts distincts et exigence cumulative de la mauvaise foi et du préjudice
L’octroi de dommages-intérêts autonomes suppose un « préjudice indépendant du retard » et la « mauvaise foi » du débiteur (Cass. 3e civ., 20 oct. 2016, n° 15-20.587). Le tribunal relève l’absence de preuve d’une désorganisation financière spécifique, telle que des appels de fonds exceptionnels rendus nécessaires par l’impayé, ou d’une perturbation objective de la gestion courante. Il rappelle, par ailleurs, que la bonne foi se présume, de sorte que sa preuve contraire commande des éléments précis et concordants.
La demande indemnitaire est donc rejetée, l’intérêt moratoire réparant le seul retard. La solution est conforme au droit positif, qui refuse de transformer le non-paiement réitéré en faute génératrice automatique d’un préjudice autonome, sans démonstration circonstanciée. Elle offre un cadre prévisible pour les syndicats, tout en invitant à documenter les effets concrets d’impayés structurels lorsqu’une réparation supplémentaire est réellement recherchée.
Enfin, l’allocation de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700, incluant le coût de la sommation, parachève l’économie de la décision, tandis que l’exécution provisoire de droit n’est pas écartée. L’ensemble compose une solution mesurée, fidèle aux textes et aux références jurisprudentielles gouvernant l’opposabilité des décisions d’assemblée et l’encadrement des accessoires de la créance de charges.
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