En bref
- Décision
Casse et annule, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 15 mai 2000, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Saint-Germain-en-Laye ;
Déboute M. X... de sa demande tendant à obtenir de l'AGS le versement de la part du solde d'indemnité de préavis soumise à cotisations sociales ;
- Thèmes
- Contrat de travail, rupture
- Délai
- Congé
- Indemnité de préavis
- Assimilation à un salaire
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur le moyen unique
CMotivation
Vu l'article du Code du travail ;
Attendu que, licencié pour motif économique à la suite de l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de son employeur, M. X... a déclaré adhérer à une convention de conversion proposée par le liquidateur judiciaire, la rupture de son contrat de travail prenant effet au 6 novembre 1998 ; que le solde de l'indemnité de préavis à laquelle il pouvait prétendre lui ayant été réglé par l'AGS, déduction faite des cotisations sociales, M. X... a demandé au juge prud'homal le remboursement des charges sociales précomptées sur cette somme ;
Attendu que, pour faire droit à cette demande, le conseil de prud'hommes a retenu que le solde du préavis versé par l'employeur au salarié, au-delà de deux mois de préavis, n'est pas soumis à cotisations sociales, qu'il obéit au régime fiscal et social de l'indemnité de licenciement, qu'aucun précompte ne doit être effectué avant versement au salarié et que ce n'est pas à ce dernier de corriger l'erreur faite par l'AGS dans l'application de l'article du Code du travail ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le solde de ce qu'aurait été l'indemnité de préavis si elle avait correspondu à une durée supérieure à deux mois est assimilable à un salaire et n'est pas soumis au régime fiscal et social de l'indemnité de licenciement, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;
Et attendu qu'en application de l'article , alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;
DDispositif
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 15 mai 2000, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Saint-Germain-en-Laye ;
Condamne les défendeurs aux dépens ;
Dit n'y avoir lieu à renvoi ;
Déboute M. X... de sa demande tendant à obtenir de l'AGS le versement de la part du solde d'indemnité de préavis soumise à cotisations sociales ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille trois.
Textes appliqués
- Code du travail L321-6
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.