CassationNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 29 janvier 2003, n° 00-45.476

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes 2000-07-06

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 juillet 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;

Thèmes

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que Mme X..., coiffeuse, vivait en concubinage avec M. Y..., commerçant forain, lequel avait ajouté à son activité celle d'artisan coiffeur et ouvert un salon de coiffure au sein duquel sa compagne exerçait son métier depuis 1991 ; que le 9 décembre 1995, invoquant des violences physiques, Mme X... quittait son concubin, cessait son activité professionnelle et saisissait dès le 22 décembre 1995, la juridiction prud'homale ;

Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense

Attendu que la défense soutient que le pourvoi formé par un mandataire est irrecevable en l'absence de pouvoir spécial ;

Mais attendu qu'il résulte du dossier que le pourvoi a été formé par un mandataire muni d'un pouvoir spécial, conformément aux exigences de l'article du nouveau Code de procédure civile ; qu'il s'ensuit qu'il est recevable ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur les deux moyens réunis

DMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du Code du travail ;

Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes, liées à la rupture de son contrat de travail et la condamner à payer à son employeur une indemnité compensatrice de préavis, l'arrêt attaqué retient, par motifs propres, qu'au vu de la correspondance adressée à son concubin il n'existe aucun doute sur la volonté de rompre la vie commune, en raison des violences physiques mais aussi sur la volonté d'abandonner définitivement son travail ; que les violences reprochées à l'employeur ont trait à la vie privée ; qu'il n'est ni reproché ni établi la moindre violence contre la salariée à l'occasion du travail ; qu'ainsi la rupture ne peut être imputée à l'employeur ; que la salariée étant démissionnaire, a été déboutée à bon droit par le conseil de prud'hommes ; et, par motifs adoptés, que les violences rapportées relèvent de la vie privée et ne sont pas liées au contrat de travail ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que la salariée subissait de la part de son employeur des violences physiques, peu important que celles-ci n'aient pas été subies au lieu et au temps du travail, ce dont il résultait que sa démission était équivoque, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

EDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 juillet 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à Mme X..., la somme de 1 500 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille trois.

Textes appliqués

  • Code du travail L122-5

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.