CassationNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 29 janvier 2003, n° 01-14.189

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre civile) 2001-03-29

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 mars 2001, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des compagnies AGF et Le Continent ;

Thèmes
  • Cassation
  • Moyen
  • Méconnaissance des termes du litige
  • Fondement de la demande
  • Action fondée sur la responsabilité quasi délictuelle
  • Décision appliquant la responsabilité décennale

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt3 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à la société Rocland R et T du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les sociétés Varsol, Sollac, Châtelet, Préservatrice foncière, Pillot et Ogif ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

DFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 29 mars 2001), qu'une société, maître de l'ouvrage, assurée suivant police unique chantier par la compagnie Allianz Via (compagnie Allianz), ayant entrepris la construction d'un immeuble, a chargé des travaux une entreprise générale, qui a sous-traité la réalisation des sols à la société Varsol, ayant utilisé un produit durcisseur "Roc chape" fabriqué par la société Rocland R et T (société Rocland), assurée par la compagnie Le Continent ; que, des désordres étant apparus, la société Allianz, aux droits de laquelle vient la compagnie Assurances générales de France (compagnie AGF), qui a indemnisé son assuré, a assigné en réparation la société Rocland, qui a appelé en garantie la compagnie Le Continent ;

Attendu que, pour condamner la société Rocland à payer une certaine somme à la compagnie Allianz, l'arrêt retient que l'action de la compagnie Allianz est fondée sur les dispositions des articles et suivants du Code civil et notamment sur les dispositions de l'article 1792-4, que les petits cratères généralisés qui se forment en raison du défaut de fabrication de la chape anti-usure recouvrant les sols provoquent des poussières et rendent l'immeuble impropre à sa destination et que la responsabilité de la société Rocland résulte de ce que cette société a substitué aux éléments de base de quartz ou de silex des scories LD sans aucune étude ou demande d'information sur leur aptitude ou leur limite d'emploi ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Qu'en statuant ainsi, alors que la compagnie Allianz avait formulé sa demande sur le fondement de la responsabilité quasidélictuelle, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé le texte susvisé ;

FDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 mars 2001, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;

Condamne la compagnie AGF aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des compagnies AGF et Le Continent ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille trois.

Textes appliqués

  • Nouveau Code de procédure civile 4

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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