DéchéanceNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 30 janvier 2003, n° 01-02.391

En bref

Décision

Prononce la DECHEANCE du pourvoi en tant que dirigé contre l'arrêt du 28 mai 1998 ;

Declare non admis le pourvoi en tant que dirigé contre l'arrêt du 10 novembre 2000 ;

Texte intégral

AMotivation8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi en tant que dirigé contre l'arrêt du 28 mai 1998

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le syndicat des copropriétaires du 46/48, avenue Victor Hugo à Pantin s'est pourvu en cassation contre l'arrêt du 28 mai 1998, mais que son mémoire ne contient aucun moyen à l'encontre de cette décision ;

D'où il suit qu'il y a lieu de constater la déchéance partielle du pourvoi ;

Sur le pourvoi en tant que dirigé contre l'arrêt du 10 novembre 2000

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le moyen unique qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

BDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

PRONONCE la DECHEANCE du pourvoi en tant que dirigé contre l'arrêt du 28 mai 1998 ;

DECLARE NON ADMIS le pourvoi en tant que dirigé contre l'arrêt du 10 novembre 2000 ;

Condamne le syndicat des copropriétaires du 46/48, avenue Victor Hugo à Pantin aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille trois.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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