CassationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 6 février 2003, n° 01-50.063

Décision attaquée : premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence 2001-08-22

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 22 août 2001, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;

Thèmes
  • Étranger
  • Expulsion
  • Maintien en rétention
  • Recours contre la décision du juge délégué
  • Transmission par tous moyens au greffe du tribunal de grande instance ou de la cour d'appel

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

CMotivation6 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article 9 du décret du 12 novembre 1991 ;

Attendu que le premier président est saisi par une déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe du tribunal de grande instance ou de la cour d'appel ;

Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel interjeté par M. X... contre une décision du juge délégué prolongeant son maintien en rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, l'ordonnance attaquée retient que la juridiction d'appel a été saisie par une télécopie non motivée ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des pièces de la procédure que, par une déclaration antérieurement faite au greffe du tribunal de grande instance, M. X... avait relevé appel de la décision du juge délégué en énonçant qu'il avait de la famille et donc des garanties de représentation en France, ce dont il résultait qu'il demandait à être assigné à résidence, le premier président a violé le texte susvisé ;

Et vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que les délais de maintien en rétention étant expirés, il ne reste plus rien à juger ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 22 août 2001, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille trois.

Textes appliqués

  • Décret 1991-11-12 art. 9

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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