En bref
- Décision
Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 mars 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X..., d'une part, des consorts Y..., de la société Raychamond, de la société Prociné et de la société Sogec, d'autre part ;
- Sommaire
Méconnaît les dispositions des articles et du nouveau Code de procédure civile une cour d'appel qui évoque des points non jugés, alors qu'elle n'était saisie de l'appel ni d'un jugement ayant ordonné une mesure d'instruction, ni d'un jugement qui statuant sur une exception de procédure avait mis fin à l'instance et qu'il ne s'agissait pas d'un jugement de sursis à statuer dont l'appel avait été autorisé par le premier président en application de l'article 380 précité.
- Thèmes
- Appel civil
- Evocation
- Domaine d'application
- Pouvoirs des juges
- Applications diverses
- Procédure civile
- Appel
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur le premier moyen
CMotivation
Vu les articles et du nouveau Code de procédure civile ;
DFaits et procédure
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'une procédure de saisie-vente ayant été engagée par les époux X... à l'encontre des consorts Y..., de la société Prociné, de la société Raychamond et de la société Sogec (les consorts Y... et autres), ceux-ci ont saisi un juge de l'exécution d'une contestation relative à la validité du commandement de saisie-vente et d'une demande de liquidation d'une astreinte ordonnée en référé ; que les consorts Y... et autres ont interjeté appel du jugement qui avait rejeté leur demande d'annulation du commandement de saisie et sursis à statuer sur la demande de liquidation de l'astreinte ;
Attendu qu'après avoir confirmé le jugement du chef de la validité de la procédure de saisie-vente, l'arrêt a statué, par voie d'évocation, sur la liquidation de l'astreinte ;
EMotivation
Qu'en usant de la faculté d'évocation, alors qu'elle n'était saisie de l'appel ni d'un jugement ayant ordonné une mesure d'instruction, ni d'un jugement qui, statuant sur une exception de procédure, avait mis fin à l'instance et que le sursis à statuer dont il avait été interjeté appel n'entrait pas dans le champ d'application de l'article du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;
FDispositif
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 mars 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Dit n'y avoir lieu à évocation sur la liquidation de l'astreinte ;
Condamne les consorts Y..., la société Raychamond, la société Prociné et la société Sogec aux frais et dépens exposés devant les juges du fond ;
Condamne les consorts Y..., la société Raychamond, la société Prociné et la société Sogec aux dépens ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X..., d'une part, des consorts Y..., de la société Raychamond, de la société Prociné et de la société Sogec, d'autre part ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille trois.
Textes appliqués
- nouveau Code de procédure civile 380, 568
Rapprochements
- Chambre civile 2, 1997-03-12, Bulletin 1997, II, n° 69, p. 39 (rejet) et les arrêts cités
- Chambre sociale, 1997-10-14, Bulletin 1997, V, n° 315, p. 228 (rejet)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.