En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe
CFaits et procédure
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 novembre 1999), que le Centre de chèques postaux de Marseille a fait pratiquer une saisie-attribution entre les mains du Centre de chèques postaux de Dijon, au préjudice de Mme X... ; que Mme X... a demandé à un juge de l'exécution d'ordonner la mainlevée de la saisie et de lui accorder des dommages-intérêts ;
DMoyens
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif d'avoir rejeté ses demandes ;
EMotivation
Mais attendu qu'en retenant que la mesure d'exécution forcée avait été pratiquée sur le fondement d'un titre exécutoire qui condamnait Mme X..., la cour d'appel a, par ce seul motif, justifié sa décision de rejeter la demande de dommages-intérêts ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
FDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille trois.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.