En bref
- Décision
Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 juin 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
- Thèmes
- Sécurité sociale, accident du travail
- Enquête
- Nécessité
- Non si pas de prévision d'une incapacité permanente totale
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
BMotivation
Attendu que le 16 août 1999, Mme X..., salariée de la société Géant Casino a été victime d'un accident ; qu'après avoir fait procéder à une enquête, la Caisse primaire d'assurance maladie a pris en charge l'accident au titre de la législation professionnelle ; que la cour d'appel (Nîmes, 12 juin 2001) a déclaré inopposable à la société Géant Casino la décision de prise en charge de la Caisse ;
CMoyens
Sur le moyen unique pris en ses deux dernières branches tel qu'il figure en annexe
DMotivation
Attendu que ces branches du moyen ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
EMoyens
Mais sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches :
FMotivation
Vu les articles L. 442-1 et R. 442-6, ensemble les articles et du Code de la sécurité sociale ;
Attendu que pour déclarer inopposable à la société Géant Casino la décision de prise en charge de la Caisse, la cour d'appel énonce essentiellement que l'enquête prévue à l'article du Code de la sécurité sociale a été effectuée par un agent assermenté appartenant au personnel de la Caisse ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que, Mme X... n'étant pas atteinte d'une blessure paraissant devoir entraîner une incapacité permanente totale de travail, la Caisse n'était pas tenue de faire diligenter l'enquête prévue par l'article L. 442-1 susvisé, mais qu'elle pouvait faire procéder par un agent assermenté à une enquête administrative, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
GDispositif
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 juin 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
Condamne la société Géant Casino et la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales de la Région Rhône Alpes aux dépens ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Géant Casino ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille trois.
Textes appliqués
- Code de la sécurité sociale L442-1
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.