RejetNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 4 février 2003, n° 97-10.893

Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (Chambre commerciale) 1996-10-30

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt3 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à la société GE capital équipement finance, société anonyme, de sa reprise d'instance au lieu et place du Crédit de l'Est ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches

CMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que M. X..., débiteur en redressement judiciaire qui s'était préalablement porté caution au profit du Crédit de l'Est des engagements de la société Techny charpente, tandis qu'il en était le gérant, reproche à l'arrêt déféré (Grenoble, 30 octobre 1996) d'avoir fixé à un certain montant la créance du Crédit de l'Est dans la procédure collective, alors, selon le moyen :

1 / que le cautionnement ne se présume pas ; qu'en l'espèce, en retenant qu'en dépit de l'irrégularité des conditions de forme prévues par la loi pour protéger la caution, la seule qualité de gérant de la société débitrice de la caution fait preuve parfaite de la connaissance de l'étendue de ses engagements, la cour d'appel a fait peser sur le gérant qui s'est porté caution de la société débitrice une présomption de connaissance de la portée de son engagement ; qu'en se décidant de la sorte, la cour d'appel a violé l'article du Code civil ;

2 / qu'en se fondant sur la seule qualité de gérant de la caution pour retenir qu'elle avait nécessairement eu conscience de l'étendue de son engagement, sans rechercher in concreto si cette dernière, simple artisan charpentier qui avait créé une société à responsabilité limitée dont il était en effet le gérant, avait effectivement pris conscience de l'étendue et des conséquence de l'engagement qu'il avait souscrit, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article du Code civil ;

Mais attendu qu'ayant retenu que M. X... avait signé le contrat de crédit-bail en sa double qualité de représentant légal de la société débitrice et de caution, la cour d'appel, qui a pu en déduire, sans être tenue d'effectuer d'autre recherche, qu'il avait eu, ainsi, une parfaite connaissance de l'étendue et de la portée de son engagement, n'a pas encouru le grief de la première branche ; que le moyen n'est pas fondé ;

DDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Gaëtan X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre février deux mille trois.

Textes appliqués

  • Code civil 1134
  • Code civil 2015

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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