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Cour de cassation, troisième chambre civile, 5 février 2003, n° 01-16.354

Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (1e chambre civile, section B) 2001-06-13

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Belles Mailles à payer à la SCI Milton la somme de 1 900 euros ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le deuxième moyen, ci-après annexé, qui est préalable

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant relevé que, si le premier juge avait dans les motifs de son jugement constaté l'accord des parties pour soumettre au tribunal de grande instance la partie du litige relative à l'indemnité d'occupation réclamée à la société Belles Mailles, il avait omis d'en tirer les conséquences dans le dispositif de cette décision , la cour d'appel, saisie de la demande de fixation de cette indemnité par l'appel incident de la bailleresse, a légalement justifié sa décision de ce chef au regard des articles et du nouveau Code de procédure civile ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur les premier et troisième moyens, réunis, ci-après annexés

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que ni l'article 23-3 du décret du 30 septembre 1953, ni les articles 29 et 29-2 de ce décret n'étant applicables à l'indemnité d'occupation, le moyen est sans portée ;

FDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Belles Mailles aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Belles Mailles à payer à la SCI Milton la somme de 1 900 euros ;

Condamne la société Belles Mailles à une amende civile de 1 500 euros envers le Trésor public ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du cinq février deux mille trois par M. Peyrat, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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