En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Belles Mailles à payer à la SCI Milton la somme de 1 900 euros ;
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur le deuxième moyen, ci-après annexé, qui est préalable
CMotivation
Attendu qu'ayant relevé que, si le premier juge avait dans les motifs de son jugement constaté l'accord des parties pour soumettre au tribunal de grande instance la partie du litige relative à l'indemnité d'occupation réclamée à la société Belles Mailles, il avait omis d'en tirer les conséquences dans le dispositif de cette décision , la cour d'appel, saisie de la demande de fixation de cette indemnité par l'appel incident de la bailleresse, a légalement justifié sa décision de ce chef au regard des articles et du nouveau Code de procédure civile ;
DMoyens
Sur les premier et troisième moyens, réunis, ci-après annexés
EMotivation
Attendu que ni l'article 23-3 du décret du 30 septembre 1953, ni les articles 29 et 29-2 de ce décret n'étant applicables à l'indemnité d'occupation, le moyen est sans portée ;
FDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Belles Mailles aux dépens ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Belles Mailles à payer à la SCI Milton la somme de 1 900 euros ;
Condamne la société Belles Mailles à une amende civile de 1 500 euros envers le Trésor public ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du cinq février deux mille trois par M. Peyrat, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.