En bref
- Décision
Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 octobre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts Y... ;
- Sommaire
Viole l'article L. 412-1 du Code rural la cour d'appel qui retient que pour qu'un preneur de bien rural puisse bénéficier du droit de préemption et l'exercer, il doit s'agir de l'aliénation volontaire de ce bien et que la vente de gré à gré prévue par l'article 154 de la loi du 29 janvier 1985, devenu l'article du Code de commerce, autorisée par le juge commissaire ne saurait s'analyser en une aliénation volontaire.
- Thèmes
- Bail rural
- Bail à ferme
- Préemption
- Domaine d'application
- Liquidation judiciaire du bailleur
- Vente de gré à gré autorisée par le juge
- Commissaire
- Entreprise en difficulté
- Liquidation judiciaire
- Actif
- Immeuble
- Vente de gré à gré autorisée par le juge commissaire
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur le premier moyen
CMotivation
Vu l'article L. 412-1 du Code rural ;
Attendu que le propriétaire bailleur d'un fonds de terre ou d'un bien rural qui décide ou est contraint de l'aliéner à titre onéreux, sauf le cas d'expropriation pour cause d'utilité publique, ne peut procéder à cette aliénation qu'en tenant compte d'un droit de préemption au bénéfice de l'exploitant preneur en place ;
DFaits et procédure
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 15 octobre 2001), que M. Pierre X... a, par acte du 20 novembre 1996, donné à bail à son fils Xavier, trente six hectares de vignes et des bâtiments ; que M. Pierre X... a, par jugement du tribunal de commerce de Béziers du 17 mars 1997, été mis en liquidation de biens ; que le mandataire liquidateur, M. Saint-Antonin a été autorisé par ordonnance, du 30 mars 1999, à procéder à la vente de gré à gré de l'immeuble au profit des consorts Y... ; que le notaire chargé de passer l'acte a signifié les conditions de la vente à M. Xavier X... qui a déclaré exercer son droit de préemption ; que les acquéreurs évincés l'ont assigné en nullité du bail et de l'exercice du droit de préemption ;
Attendu que pour accueillir la demande, l'arrêt retient que pour que le preneur puisse bénéficier du droit de préemption et l'exercer, il doit s'agir d'une aliénation volontaire et que la vente de gré à gré, prévue par l'article 154 de la loi du 29 janvier 1985, devenu l'article du Code de commerce, autorisée par le juge commissaire ne saurait s'analyser en une aliénation volontaire ;
EMotivation
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
FDispositif
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 octobre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
Condamne les consorts Y... aux dépens ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts Y... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. Peyrat, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile, à l'audience publique du cinq février deux mille trois.
Textes appliqués
- Code de commerce L622-16
- Code rural L412-1
- Loi 85-98 1985-01-25 art. 154
Rapprochements
- Chambre commerciale, 2002-10-15, Bulletin 2002, IV, n° 144, p. 163
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.