CassationNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 12 février 2003, n° 01-10.109

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (8e Chambre civile, Section B) 2001-01-25

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en ce qu'il condamne M. Y... à payer à M. et Mme X... la somme de 5 000 francs à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive, l'arrêt rendu le 25 janvier 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du syndicat des copropriétaires du 36, rue Laborde à Paris 8e ;

Thèmes
  • Action en justice
  • Exercice abusif
  • Partie ayant intérêt à faire rétablir une procédure radiée pour qu'il soit statué sur la demande en dommages
  • Intérêts dont elle avait été déboutée (non)

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu l'article du Code civil ;

DFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 janvier 2001), que, par acte du 11 octobre 1999, les époux X..., propriétaires de lots dans un immeuble en copropriété, ont assigné le syndicat des copropriétaires de cet immeuble en liquidation par le juge de l'exécution d'une astreinte prononcée par un jugement du 22 octobre 1997 confirmé par un arrêt du 23 septembre 1999 ; que M. Y..., autre copropriétaire, sur l'assignation de qui avait été rendue la décision précitée, est intervenu à la procédure et a formé une demande de dommages-intérêts à l'encontre des époux X... pour procédure abusive ; que le juge de l'exécution ayant liquidé l'astreinte et débouté M. Y..., un arrêt du 16 décembre 1999 a rectifié celui du 23 septembre 1999 et a relevé que l'astreinte prononcée le 22 octobre 1997 se trouvait ipso facto supprimée ; que, sur appel de la décision du juge de l'exécution par le syndicat des copropriétaires et par M. Y..., la procédure a été radiée, puis rétablie à la demande de ce dernier ;

Attendu que pour condamner M. Y... à payer des dommages-intérêts aux époux X... pour procédure abusive, l'arrêt retient que celui-ci a remis l'affaire au rôle de façon inutile, maintenant abusivement une instance devenue sans objet pratique; entraînant pour M. et Mme X... l'obligation de plaider avec les préoccupations et les frais que cela comporte ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Qu'en statuant ainsi, sans caractériser l'abus procédural commis par M. Y..., qui avait intérêt à faire rétablir une procédure radiée pour qu'il soit statué sur la demande de dommages-intérêts dont il avait été débouté, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

FDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne M. Y... à payer à M. et Mme X... la somme de 5 000 francs à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive, l'arrêt rendu le 25 janvier 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;

Condamne les époux X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du syndicat des copropriétaires du 36, rue Laborde à Paris 8e ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze février deux mille trois.

Textes appliqués

  • Code civil 1382

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.