En bref
- Décision
Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 novembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion, autrement composée ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Vocatour ;
- Thèmes
- Conventions collectives
- Bâtiment
- Domaine d'application
- Aménagement de parcs et jardins
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur le moyen unique
CMotivation
Vu l'article 1er dit champ d'application de la convention collective du bâtiment et des travaux publics dans le département de la Réunion du 10 juin 1971 ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, cette convention collective régit sur l'ensemble du territoire du département de la Réunion les rapports entre employeurs et ouvriers du bâtiment des travaux publics et des industries connexes et notamment ceux des entreprises de travaux publics et du génie civil ; que sont considérées comme entreprises au sens de ce texte celles qui relèvent des activités susvisées : entreprise du bâtiment, des travaux publics et du génie civil ;
DFaits et procédure
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a saisi le conseil de prud'hommes, à l'expiration du contrat de travail l'ayant lié à la société Vocatour du 19 février 1996 au 18 février 1998, en paiement d'une indemnité de panier en application de la convention collective susvisée ;
Attendu que pour faire droit à la demande du salarié, la cour d'appel énonce que la convention collective susvisée englobe les entreprises qui ont pour activité l'aménagement et l'entretien de parcs et jardins d'agrément, ce qui est précisément le cas de Vocatour ;
Attendu cependant que l'application d'une convention collective au personnel d'une entreprise dépend de l'activité principale de celle-ci ;
EMotivation
Qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si l'activité d'aménagement de parcs et jardins d'agrément de la société impliquait l'activité de travaux publics ou de génie civil qu'elle exercerait à titre principal, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
FDispositif
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 novembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion, autrement composée ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Vocatour ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq février deux mille trois.
Textes appliqués
- Convention collective du bâtiment et des travaux publics de la Réunion du 10 juin 1971
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.