RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 6 février 2003, n° 00-22.242

Décision attaquée : cour d'appel de Caen (3e chambre, section sociale) 2000-10-16

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. X... et de l'URSSAF du Calvados ;

Thèmes

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. X... a exercé une activité professionnelle indépendante du 1er mars 1979 au 31 mars 1995 ; que, pour le calcul de la régularisation de ses cotisations personnelles d'allocation familiale et de la cotisation sociale généralisée, au titre de l'année 1995, l'URSSAF a appliqué le taux à l'ensemble des revenus déclarés fiscalement par l'intéressé au titre de la même année et perçus par lui du 1er avril 1994 au 31 mars 1995 ; que la cour d'appel (Caen, 16 octobre 2000) a débouté M. X... de son opposition à la contrainte décernée par cet organisme, le 23 mai 1997 ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que si l'article du Code de la sécurité sociale prévoit que la cotisation est fixée pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre de chaque année et si l'article R.243-26 du même Code fixe quant à lui le mode de calcul des cotisations dues au titre d'une année civile, ces dispositions, qui visent manifestement l'hypothèse d'un travailleur indépendant ayant développé une activité pendant une année civile entière, ne font nullement obstacle à ce que , conformément au principe d'égalité, et en l'absence de disposition contraire, la cotisation soit arrêtée au prorata de la période d'activité si le travailleur indépendant vient à cesser son activité au cours de l'année civile ; qu'en décidant le contraire les juges du fond ont violé le principe d'égalité, ensemble les articles et du Code de la sécurité sociale ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'il résulte des articles et du Code de la sécurité sociale que fixées annuellement pour la période du 1er janvier au 31 décembre, les cotisations des travailleurs indépendants sont établies à partir du revenu professionnel servant de base au calcul de l'impôt sur le revenu pour l'année considérée ;

Et attendu qu'ayant relevé que M. X... ne contestait ni le revenu, ni les taux retenus par l'URSSAF, la cour d'appel a exactement décidé que celui-ci était entièrement redevable des cotisations recouvrées au titre de l'année 1995, peu important la durée de son activité au cours du même exercice ; qu'elle a ainsi, sans encourir les griefs du moyen, légalement justifié sa décision ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. X... et de l'URSSAF du Calvados ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille trois.

Textes appliqués

  • Code de la sécurité sociale L242-11 et R242-13
  • Loi 66-509 1966-07-12

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.