En bref
- Décision
Déclare IRRECEVABLE le pourvoi :
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
BMotivation
Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les 5 premiers moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
CMoyens
Sur le sixième moyen
DMotivation
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le jugement qui a omis de statuer sur un chef de demande est susceptible d'être complété par la juridiction qui a rendu la décision attaquée ;
Attendu que par application des textes susvisés, le pourvoi n'est pas recevable ;
EDispositif
PAR CES MOTIFS :
Déclare IRRECEVABLE le pourvoi :
Condamne Mme X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq février deux mille trois.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.